Sur la demande de résolution du contrat : L’article 1217 du Code Civil dispose que : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : -   Refuser d’exécuter

de construire exclut toute possibilité d’obtenir la restitution des droits ; - qu’un engagement de construire ne constitue pas une demande de restitution et donc ne constitue pas une réclamation au sens

En effet, la société Terralia n’a pas seulement pris l’engagement de préférer un cocontractant dans l’hypothèse où elle vendrait (pacte de préférence), mais s’est engagée à vendre le terrain à bâtir à

n’a pas été exécuté ou ne l’’a été qu’imparfaitement peut notamment poursuivre l’exécution forcée ou demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Le 17 mai 2016, l’association Centre [5] et la SARL Eclore ont signé l’acte d’engagement d’un marché privé de maîtrise d’œuvre.

n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une

Sur la demande subsidiaire aux fins de résiliation judiciaire du contrat Selon les dispositions de l’article 1217 alinéas 1 et 5 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté

[M] ont consenti à la SARL AIC Île de France une promesse unilatérale de vente stipulée sous conditions suspensives notamment d'obtention d’un permis de construire pour la construction d’un ensemble immobilier

[J] et Mme [I] épouse [J] ont consenti à la SARL AIC Île de France une promesse unilatérale de vente stipulée sous conditions suspensives notamment d'obtention d’un permis de construire pour la construction

[J] ont consenti à la SARL AIC Île de France une promesse unilatérale de vente stipulée sous conditions suspensives notamment d'obtention d’un permis de construire pour la construction d’un ensemble immobilier

Par ailleurs, selon l'article 1219 du Code civil : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution

Par acte d'huissier de justice du 15 décembre 2020 monsieur et madame [V] ont fait assigner monsieur et madame [N] afin qu'ils soient condamnés à exécuter sous astreinte les travaux prévus à l'acte du

MOTIFS Il résulte des articles 1217 et 1224 du code civil que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat, laquelle résultera d’une décision de

En vertu de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.

Le relevé de compte de la succession a été versé aux débats de même que les dépenses d’entretien et des frais engagés.

Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

L’article 1217 du même code énonce que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

redevable du prix des travaux qui n’ont pas été correctement réalisés, tels que définis dans le marché à forfait, qu’elle est seule responsable des retards du chantier et que des travaux restent à exécuter

sa responsabilité à la suite de sa décision d’annuler unilatéralement, sans concertation préalable et sans motif valable, la croisière litigieuse, et ce alors que celle-ci aurait pu être poursuivie en

Madame [P] [L] fonde ensuite sa demande sur les dispositions de l’article 1217 du Code civil qui prévoit notamment que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement