de ses garanties en ce qu’ils ont été considérés par l’assureur dommages-ouvrage comme des désordres décennaux intervenus postérieurement à la réception et dans le délai de 10 ans à compter de la réception

EXPOSE DU LITIGE Messieurs [D] [P] et [C] [T] sont propriétaires indivis d’un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5].

Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence

constructions.

L'article 12 indique que les charges générales comprennent toutes celles qui ne sont pas considérées comme spéciales, aux termes des articles 14 à 16 du présent règlement, c'est-à-dire: (...)

Or, le conduit litigieux, réalisé dans un matériau inconnu lors de la construction de l'immeuble, a été ajouté de façon privative par un ancien propriétaire à usage exclusif de l'appartement de Mme [P]

Or, il convient de préciser que cette instance, ayant déjà donné lieu à une ordonnance le 27 octobre 2025, ne peut plus être considérée comme étant “pendante” devant le Juge des Référés.

de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder

Au soutien de ses demandes, la SCI JFP PATRIMOINE se prévaut de l’article 835 du Code de procédure civile.

civil et du nouvel article 1137 du Code civil.

au sens du code de l'urbanisme.

civil, A titre subsidiaire, vu les dispositions des anciens articles 1134 et 1141 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles R111-20 et suivants du code de la construction et de l'habitation

SOC NOUVELLES D’ASPHALTES (SNA-BERMA) S.A.S. FRANCE ENDUIT 44 S.A.S. LES MAISONS D’EVA S.A. MMA IARD S.A.S. SOCIETE D’APPLICATION DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES S.A.S.

la résolution numéro 27 de l'assemblée générale de la copropriété « 20 RUE LEON NOEL » en date du 05 Mai 2025 ; Vu l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

de grande hauteur y compris au niveau des gaines et conduits; -la conformité de l’installation d’extinction automatique par brouillard d’eau ( articles R122-16 du Code de la construction et de l’habitation

Vu les articles 789 et 790 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, DECLARER le syndicat de copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4]) irrecevable en son action contre la société

[O] fonde ses demandes sur les articles 1601-1 et 1604 du code civil, ainsi que l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation.

Aux termes de ses dernières écritures, Monsieur [H] a maintenu ses demandes, et sollicité qu’il soit ordonné à Monsieur [U] de communiquer l’arrêté l’autorisant à effectuer cette construction nouvelle

Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 6 avril 2018, ces résolutions, n°7 et 8, ont été de nouveau rejetées.