MOTIFS DE LA DÉCISION I - SUR LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR Selon l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000, le FIVA, établissement public national à caractère

AVOCATS CENTRE, avocats au barreau de BOURGES DEFENDEUR : Monsieur [D] [N] de nationalité Française Hôpital psychiatrique André Breton, [Adresse 3], [Adresse 4] [Localité 4] né le [Date naissance 2] 1962

Décision du 20 décembre 2023 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 22/12774 En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 23 novembre 2022.

et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

[R] [V] le 21 décembre 2020.

Il se fonde sur un rapport de visite de l'[Localité 8] Pays de [Localité 10] du 7 décembre 2018 et sur le rapport d'expertise judiciaire rendu le 22 août 2024 par Monsieur [I] [Y], expert judiciaire.

du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

[D] [T], né le 8 décembre 1975 à [Localité 3] (Sénégal).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/08721 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXMWT N° PARQUET : 22/866 N° MINUTE : Assignation du : 11 Juillet 2022 AJ du TGI DE PARIS du 24

et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 22/40027 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYILI N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 05 juillet 2024 Art. 237 et suivants

Madame [C] [B] a atteint l’âge de 62 ans le 18 décembre 2019 et a cotisé au total 168 trimestres d’activité.

1962 à BORDEAUX 22 Allée de la Bouchonnerie Lotissement ma dune 64600 ANGLET représentée par Maître Marina RODRIGUES de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX

[N] [J] - Mme [LG] [J] DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente Greffier lors des

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

du délibéré Madame Catherine COMBY, lors des débats PARTIES : DEMANDEURS Madame [J] [DG] épouse [P] née le [Date naissance 11] 1959 à [Localité 96] demeurant [Adresse 59] représentée par Maître

Le 22 juin 2004, elle a souscrit une déclaration en vue de réintégrer la nationalité française devant le consul général de France à [Localité 3], laquelle a été enregistrée le 13 décembre 2004 sous le

, CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable ; PRONONCE aux torts exclusifs de M.

Sophie BEUCHER, membres de la SELARL LEXCAP, avocats au Barreau d’ANGERS, ET : DÉFENDEUR Monsieur [J] [G] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 8] (Maine-et-Loire) de nationalité française [Adresse