Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

article 23 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973.

modifié par l'article 6 du Décret n° 96-1130 du 18 Décembre 1996 : "Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision."

du 28 juillet 1960.

tel que constitué le 28 juillet 1960 et qu'elle a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité le 28 octobre 2010 sur le fondement de l'article 21-2 du code civil.

du 10 juillet 1965 par la loi SRU du 13 décembre 2000.

au 3 mai 1969 et du 4 août 1970 au 31 décembre 1999 au sein des Houillères du Bassin de Lorraine (« HBL ») aux droits desquelles est venu l’EPIC Charbonnages de France (« CDF »).

Mme [F] est tombée en arrérage de loyers. Le 28 mai 2024, M.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

[P] [E], né le 22 avril 1964 à [Localité 3] (Mauritanie), a souscrit une déclaration de nationalité française le 15 octobre 1966 sur le fondement de l'article 21-2 du code civil.

2022, Madame [I], Monsieur [D] et Messieurs [B] demandent au tribunal de: Vu l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 9, 13 et 18 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 2224 du Code

[V] le :08/01/2025 DEMANDEURS Monsieur [T] [J] né le 11 Juillet 1953 à [Localité 20] [Adresse 11] [Localité 9] comparant Madame [C] [J] née le 28 Juillet 1956 à [Localité

à BORDEAUX (33000) de nationalité Française 16 place de la Tour César 33000 BORDEAUX défaillant Madame [X] [D] née le 27 Décembre 1976 à BORDEAUX (33000) de nationalité Française 12 rue de Bourgogne

du 10 juillet 1965 modifiée, des articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 1231-6 dernier alinéa du code civil, de l’article 484-1 du code de procédure civile et du décret du 26 mars 2015

Leur bonne foi est présumée (Cass. com., 21 oct. 1974 : JCP N 1975, II, 18176). Il est mentionné à l’acte de vente que MM.

au 31 mai 1973, et du 17 juin 1974 au 31 décembre 1995, par une attestation du 10 janvier 2022 (pièce [11] n° PS1), et ainsi « qu’en reconnaissant l’exposition de Monsieur [O] aux risques du tableau 30

1971, publié le 22 février 1972.

en date du 10 juin 1986 ; Vu la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les articles 690 à 694 du Code Civil, Vu les articles 544 et 545 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL : Condamner Madame [U] [A], Madame [V

Selon le certificat de travail établi par son employeur, Monsieur [H] [P] a travaillé au sein de la société EGT, successivement en qualité de serrurier, du 10 septembre 1968 au 31 décembre 1975, et de

demeurant [Adresse 2] Non comparant Madame [P] [Z] [M] née le 15 Juin 1972 demeurant [Adresse 2] Non comparante FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Par assignation du 28 juin 2024, le Syndicat