l'affaire entre : Monsieur [E] [D] [F] [Y] né le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 11] demandeur : Ayant pour avocat Me Catherine WOJAKOWSKI, avocat au barreau de PARIS

JUGEMENT MINUTE N° : 26/913 DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00390 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G242 AFFAIRE : [T] / [E] [F] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

 ; DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le régime matrimonial des parties ; DIT que la loi sénégalaise s’applique au régime matrimonial des parties ; CONSTATE que des propositions

FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/00789 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GSZX AFFAIRE : [F] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

, le père pourra exercer son droit de visite et d’hébergement selon les modalités suivantes : - toutes les fins de semaines paires du calendrier, hors vacances scolaires, du vendredi soir, à l’heure du

Octobre 2024 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 22/05775 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OV46 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [M] [U] épouse [G] C/ [F] [V] [G] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE

Chambre Affaire : [R] [W] [T] C/ [G] [I] [Z] [S] [U] épouse [T] N° RG 19/04103 - N° Portalis DB2Y-W-B7D-CBWCH Nac :20J Minute N° NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 10 Octobre 2024 PARTIES

mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 14], RENVOIE les parties

MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 24 AVRIL 2024 N° RG 23/09967 - N° Portalis DBW3-W-B7H-36YP Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Contradictoire DU : 17 juillet 2024 DOSSIER : N° RG 21/04980 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SWD5 / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [F] / [D] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 18 JANVIER 2024 N° RG 20/05569 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XUTV Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024 N° RG 19/07973 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WUDI Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel

habituelle de l'enfant mineur susvisé au domicile de la mère; Disons que le père exercera un droit visite sans hébergement, sauf meilleur accord entre les parents, comme suit : le samedi des semaines paires

D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), société d’assurances mutuelles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 775 684 764, dont le siège social

relativement aux biens est fixée au 14 mars 2022 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux

sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RENVOIE, le cas échéant, les parties

affaires étrangères tenus à [Localité 15], Sur les conséquences du divorce entre les époux : RAPPELLE qu'aucun des époux ne conservera le nom de son conjoint à l'issue du divorce ; INVITE les parties

scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires, - le premier et le troisième quart des vacances scolaires d'été