de cette demande produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.

Compte tenu de ces éléments, il retient la présence et le caractère décelable de ces infestations en 2016, ce qui n’est contredit par aucune pièce technique produite par monsieur [F] et ses assureurs.

Au vu de la facture produite, ce poste de préjudice sera réparé à hauteur de la somme de 2 583 euros.

L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré

, la compagnie AXA France Iard, - autoriser la compagnie AXA France Iard, en sa qualité d’assureur de la société 3 D Manager Coordination, à opposer à son assurée et aux tiers, sa franchise contractuelle

produites par la société Menuiserie Thareaut assurée auprès d’Allianz Iard.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’irrecevabilité des demandes de Madame [Y] [X] pour cause de prescription L’assureur soulève l’irrecevabilité de la demande de Madame [Y] [X] en faisant valoir que c’est par

telle prescription.

MOTIFS DE LA DECISION •Sur la recevabilité et sur la prescription.

Sur la prescription M. [I] [G] soulève, au visa des articles L244 – 3 et L244 – 7 du Code de la sécurité sociale, la prescription des cotisations sollicitées par l'URSSAF.

Sur la prescription M. [X] [F] soulève, au visa des articles L244 – 3 et L244 – 7 du Code de la sécurité sociale, la prescription des cotisations sollicitées par l'URSSAF.

Sur la prescription M. [D] [F] soulève, au visa des articles L244 – 3 et L244 – 7 du Code de la sécurité sociale, la prescription des cotisations sollicitées par l'URSSAF.

la stabilité dudit plancher en procédant à tous travaux de renforcement, puis reconstituer à la suite de la sous-face de façon à assurer la cohérence d’ensemble; - assurer la parfaite stabilité et solidité

S’agissant des travaux achevés en 2009, la prescription a donc été acquise en 2019 de sorte que, la présente instance ayant été introduite en 2021, les dommages résultant de ces travaux sont prescrits.

Il soulève, en premier lieu l’irrecevabilité des demandes de ce dernier en raison de la prescription de l’action. M.

Jean Brillant, assesseur du collège salarié M. Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

Il n'y a donc aucune prescription dans la demande de M.

Si le certificat de non conformité a plus de 10 ans, ce n’est pas pour autant que l’ensemble des prescriptions y attachées sont acquises.

Il n'est ni démontré, ni même soutenu, que Mme [I] [B] ou l'un de ses ascendants maternels auraient fixé leur résidence en France pendant le délai cinquantenaire précité.

La saisine datant du 21 mars 2022 pour un délai de 50 ans acquis le 15 septembre 2014 , seule la démonstration d’une résidence habituelle en France de M.