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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65c133a3d4f3671a27f9abd2
2 février 2024
L'employeur a introduit son recours le 01/12/2020 suite à la décision de rejet implicite de la CMRA. Le recours est donc déclaré recevable.
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8 janvier 2024
En l'espèce il ressort des pièces communiquées que l'employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la CMRA le 13/01/2020 qui a rejeté implicitement son recours.
65a6d5a347251e2b24246edf
16 janvier 2024
Elle s'en est rapportée aux observations de l'employeur. - la CPAM du RHONE, représentée par M.
65c133a6d4f3671a27f9ac07
En l'espèce, il ressort des pièces communiquées que l'employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la CMRA laquelle a le 22/09/2020 confirmé la décision de la caisse.
65c133a6d4f3671a27f9ac0a
L'employeur a introduit son recours le 07/12/2020 suite à cette décision. Le recours est donc déclaré recevable.
68e7a4c6033cf481c39a2365
8 octobre 2025
Sur la faute inexcusable de l’employeur En vertu des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de protection de la
69a17441cdc6046d47e82e5f
9 janvier 2026
L'employeur a interjeté appel de ce jugement.
681a51e85eb387f553b9a2d3
3 avril 2025
[M] [E] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Kabaluki BAKAYA substitué par Me Silvère IDOURAH, avocats au barreau de LYON Composition du Tribunal Président : Julien FERRAND Assesseur collège employeur
3.1 chb sociale du TASS
68ffee3e7e08341cb4a8c98c
9 octobre 2025
De plus, cette décision ayant créé des droits au profit de la victime, elle ne saurait être annulée.
659eeca36976f1c644e76abc
A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification ».
PS ctx protection soc 3
65a97b0519a7f19a78307b9a
17 janvier 2024
Suivant la déclaration de l’accident, effectué par l’employeur le 20 janvier 2017, « suite à la pose d’un mur de soutènement, celui-ci s’est renversé et a heurté notre salarié au cours d’une manœuvre de
6733d135264fe014c4201445
10 octobre 2024
La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.
Serv. contentieux social
659d979faa704a07f4902f6a
9 janvier 2024
Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
67f82a83cf40727a00444b75
10 avril 2025
La commission médicale de recours amiable (ci-après [7]), saisie par l’employeur le 7 septembre 2023, n’a pas statué dans le délai imparti.
PS ctx protection soc 2
65833fb23ea7c8c1129c072f
19 décembre 2023
Il ne ressort pas des dispositions précitées que la Caisse avait l’obligation d’informer l’employeur à l’issue des investigations des dates d’ouverture et de clôture de la phase de consultation.
697bdc04cdc6046d472cc03b
Si l’employeur soutient ne pas avoir été destinataire du certificat médical initial, il ne conteste en revanche pas avoir reçu le courrier précité du 12 décembre 2022, dont il produit lui-même une copie
681a6a7d5eb387f553b9e737
Elle ajoute à l'audience que l'employeur n'a en tout état de cause pas répondu à ses sollicitations au cours de l'enquête.
662fe322b89538338ecddb4e
29 avril 2024
En l'espèce il ressort des pièces communiquées que l'employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la CMRA laquelle a confirmé implicitement cette décision.
662fe323b89538338ecddb52
En l'espèce il ressort des pièces communiquées que l'employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la CMRA laquelle a confirmé cette décision le 07/09/2021.
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Localité 3] représentée par Monsieur [J] [G] muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur
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