2] sollicitant qu’il soit donné acte de son désistement d’instance ; MOTIVATION Sur la révocation de l’ordonnance de clôture L’article 803 du Code de Procédure Civile dispose que « L'ordonnance de

publics, CONSTATE la compétence du juge français et l’application de la loi française, CONSTATE que l’ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date

MOTIFS Sur la révocation de l’ordonnance de clôture En application de l’article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis

En l'espèce, les parties ont produit, postérieurement à l’ordonnance de clôture, deux nouvelles pièces, et s’accordent sur le principe d’une révocation de l’ordonnance de clôture afin de s’y référer dans

Sur la Révocation des avantages matrimoniaux L'article 265 du Code Civil dispose que : « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution

Par ordonnance du 23 janvier 2025, le juge aux affaires familiales a ordonné la révocation de la clôture et renvoyé l’affaire à l’audience du 10 avril 2025.

08 Juillet 2025 -:-:-:-:-:-:-:- LE HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Quentin BROSSET-HECKEL, juge placé près la cour d'appel de BESANÇON délégué aux fonctions de juge aux affaires familiales, par ordonnance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/12780 - N° Portalis 352J-W-B7H-C235U N° MINUTE : 1 ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 06 Octobre 2025

notamment des demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.

Un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander à la gérance de provoquer une décision des associés sur une question déterminée.

Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir et de déclarer [N] [M] veuve [A] recevable en son action de révocation. 2.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Chambre 10 cab 10 H N° RG 21/05867 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WBOO Jugement du 14 janvier 2025 Révocation d’ordonnance de clôture N° de minute

familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil : Vu l'assignation en divorce du 10 septembre 2024 ; REJETTE la demande de révocation

Une ordonnance de non conciliation avait déjà été rendue le 23 mars 2017 par le juge aux affaires familiales d’Evry, qui précisait que le domicile conjugal était en vente et qu’un compromis de vente avait

Par ordonnance de non conciliation en date du 04 mai 2020, le juge aux affaires familiales de ce tribunal a notamment : - attribué la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux ; - constaté que les

252 du code civil, DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 27 mars 2024, date de la demande en divorce, CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [K]

Par jugement avant dire droit du 03 juin 2025, le tribunal judiciaire de Montauban a : - ordonné la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture, - renvoyé l’affaire à la mise en

de clôture rendue le 29 septembre 2023, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 16 novembre 2023, Vu les conclusions de révocation de l'ordonnance de clôture de M.

N° RG 25/02640 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLCC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 09 Avril

William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales Greffier : Madame [E] [Z] DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 11 Septembre 2024 JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort