[S] a proposé son bien à la vente, M.

les articles R.322-23 et R.322-25 du code des procédures civiles d’exécution ainsi que le jugement à intervenir ;Dire et juger que le séquestre du prix de vente sera la Caisse des dépôts et consignations

Il s’en suit que la partie demanderesse sera accueillie en la demande de vente du bien immobilier.

[U] et ceux de la mesure d’expertise à venir ; - Juger que la décision à intervenir ne sera pas assortie de l’exécution provisoire de droit ; * Sur les demandes reconventionnelles de la Pharmacie de [Localité

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en audience publique, ORDONNE l’ouverture des

DÉCISION: contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.

À la date du courrier de mise en demeure, soit une année après la vente, le certificat d'immatriculation n'avait toujours pas été adressé par le vendeur, qui s'y était engagé, alors que l'acheteur avait

siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Céline ASTIER-TRIA, juge Armelle ADAM, vice présidente Michel BAROT, magistrat

de biens, n’est pas applicable aux ventes d’animaux domestiques, il y a lieu de relever que ce texte s’applique aux contrats de vente conclus à compter du 1er janvier 2022 ; Que ledit texte n’a donc

Ainsi, en l’absence de demande de vente amiable, la vente forcée dudit bien sera ordonnée dans les termes du dispositif.

La présente décision a été signée par Claire DELAUNEY, Juge, et par Séverine HOURNON, greffière, présente lors du prononcé.

greffe le 19 Décembre 2024, prorogé au 10 Janvier 2025 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire

, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, DEBOUTE M.

JUGEMENT : Prononcé le 23 Janvier 2024 par mise à disposition, par décision contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION I.

à l’audience publique du 05 Décembre 2023 devant : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente, siégeant en qualité de Juge Unique, Assistée de Danièle TIXIER, Greffière, Et après qu’il en eut été délibéré

précise du bien loué, ainsi que la reproduction des cinq premiers alinéas de l'article 15 II.

Dans la mesure où l’on ne sait pas si la société défenderesse viendra récupérer le cheval après le prononcé du jugement, le préjudice de Monsieur [C] lié aux frais de pension postérieurs à cette décision

indiquant une description succincte du bien, le prix et les conditions de la vente projetée au profit du locataire, avec une validité pendant les deux premiers mois du délai de préavis.