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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
qu'à la rupture du contrat de travail, toute action en justice devient irrecevable. 109.
Chambre 1/Section 2
6a0f491ecdc6046d477afde9
21 mai 2026
, de la moitié et de trois quarts, faute d’enchérisseur, sans autre formalité que la réquisition de l’Avocat poursuivant, - voir, aux mêmes requêtes poursuites et diligences que ci-dessus, commettre Maître
CABINET 3
6a1f2836cdc6046d47ddf98f
22 mai 2026
Conformément aux articles 455 et 753 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l'exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.
8ème chambre 2ème section
67096c9306866c0645d284b8
3 octobre 2024
voir annuler, dans les conditions de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, sans être tenu de contester toutes les résolutions qu’il estime contraires aux dispositions du statut de la copropriété des
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a835eb387f553b9e83a
3 avril 2025
Au cours du délibéré, Madame [V] a également fourni au tribunal : - Un devis pour un bilan en ergothérapie en date du 06 mars 2025, à hauteur de 180 euros - Un avenant au contrat de travail du 21 septembre
Cabinet 9
697bf3e8cdc6046d472e7b61
8 janvier 2026
En l'absence de demande contraire, cet effet de plein droit sera constaté.
MOLSHEIM - Civil
69d967ffcdc6046d47d068ba
7 avril 2026
de la SARL Auto [L] affectée de vices cachés, - ordonner la résolution du contrat de vente, - condamner la SARL Auto [L] à lui restituer le prix d’achat, soit la somme de 6 000 euros, - condamner la
Deuxième Chambre
672a74c3ffd80027b5d3036c
10 octobre 2024
EXPOSE DU LITIGE : Le 1er mars 2021, Monsieur [B] [I] a fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion de marque AUDI modèle Q5 2.0 TFSI QUATTRO, immatriculé [Immatriculation 4], auprès de la société par
GNAL SEC SOC: CPAM
Me Jennifer NIDDAM-SEBBAG, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b94b915a029d9e20db3a80
24 janvier 2024
Sur la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation légale de sécurité et de protection
Chambre 9 cab 09 F
66352961e4b5292aaa662472
10 avril 2024
Il ne conteste pas avoir conclu ce contrat en violation de la clause de non-concurrence qui le liait à la SARL CABINET HERMES mais soulève divers moyens susceptibles de mettre en échec de l’exécution de
2ème Chambre Construction
69681608cdc6046d4752bb24
13 janvier 2026
Si elle n'est pas réglée autrement par la loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales.
Chambre 04
6696416df5112d8edd0585ff
8 juillet 2024
[J] [T] de l'intégralité des préjudices liés à l'accident médical,à titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait contesté, contre l'avis des experts, que le préjudice n'est pas la conséquence
11ème chambre G
669eaee6998cb644d8df9e98
19 juillet 2024
SUR L’AUTORISATION D’ETABLIR UN CONSTAT de COMMISSAIRE DE JUSTICE M.
JAF Cabinet 4
65a196ac0ddb77892696300c
12 janvier 2024
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
4ème Chambre D
6a0cb8c9cdc6046d473aa989
19 mai 2026
parent, - que l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone ou tout autre moyen avec la parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement
673ba5235437666d8627494e
9 juillet 2024
Les parties ne visent pas d'autres pièces au soutien de leurs prétentions respectives.
Chambre 1
697be596cdc6046d472d4c16
7 janvier 2026
la Jurisprudence ; Vu le rapport d'expertise judiciaire ; Vu les pièces versées au débat ; CONSTATER que la SAS PRESTIGE AUTO a commis une faute dans l'exécution imparfaite des travaux de réparation
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8149a603a692910c120
9 janvier 2024
FIXATIONS DE PRIX
69d99593cdc6046d47d3caa3
10 avril 2026
Elle souligne que tout moyen dirigé contre la décision de préemption devant le juge judiciaire est inopérant ; que cette décision n’a pas été contestée devant le tribunal administratif et est aujourd’hui
6ème Chambre
67f57bcebbf04ef7857bee0e
4 avril 2025
[Z] [X] a souscrit un contrat d'assurance " garantie des accidents de la vie " auprès de la MUTUELLE DE [Localité 12] ASSURANCES le 30 avril 2004.
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