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320 résultats pour « (sur les quatre autres moyens) contrat de travail, rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

qu'à la rupture du contrat de travail, toute action en justice devient irrecevable. 109.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6a0f491ecdc6046d477afde9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, de la moitié et de trois quarts, faute d’enchérisseur, sans autre formalité que la réquisition de l’Avocat poursuivant, - voir, aux mêmes requêtes poursuites et diligences que ci-dessus, commettre Maître

Source officielle
TJ

CABINET 3

6a1f2836cdc6046d47ddf98f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Conformément aux articles 455 et 753 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l'exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c9306866c0645d284b8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

voir annuler, dans les conditions de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, sans être tenu de contester toutes les résolutions qu’il estime contraires aux dispositions du statut de la copropriété des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a835eb387f553b9e83a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Au cours du délibéré, Madame [V] a également fourni au tribunal : - Un devis pour un bilan en ergothérapie en date du 06 mars 2025, à hauteur de 180 euros - Un avenant au contrat de travail du 21 septembre

Source officielle
TJ

Cabinet 9

697bf3e8cdc6046d472e7b61

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l'absence de demande contraire, cet effet de plein droit sera constaté.

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967ffcdc6046d47d068ba

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de la SARL Auto [L] affectée de vices cachés, - ordonner la résolution du contrat de vente, - condamner la SARL Auto [L] à lui restituer le prix d’achat, soit la somme de 6 000 euros, - condamner la

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

672a74c3ffd80027b5d3036c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

EXPOSE DU LITIGE : Le 1er mars 2021, Monsieur [B] [I] a fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion de marque AUDI modèle Q5 2.0 TFSI QUATTRO, immatriculé [Immatriculation 4], auprès de la société par

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

Me Jennifer NIDDAM-SEBBAG, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b94b915a029d9e20db3a80

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation légale de sécurité et de protection

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352961e4b5292aaa662472

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Il ne conteste pas avoir conclu ce contrat en violation de la clause de non-concurrence qui le liait à la SARL CABINET HERMES mais soulève divers moyens susceptibles de mettre en échec de l’exécution de

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69681608cdc6046d4752bb24

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Si elle n'est pas réglée autrement par la loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales.

Source officielle
TJ

Chambre 04

6696416df5112d8edd0585ff

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

[J] [T] de l'intégralité des préjudices liés à l'accident médical,à titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait contesté, contre l'avis des experts, que le préjudice n'est pas la conséquence

Source officielle
TJ

11ème chambre G

669eaee6998cb644d8df9e98

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

SUR L’AUTORISATION D’ETABLIR UN CONSTAT de COMMISSAIRE DE JUSTICE M.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ac0ddb77892696300c

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

6a0cb8c9cdc6046d473aa989

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

parent, - que l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone ou tout autre moyen avec la parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement

Source officielle
TJ

Cabinet 9

673ba5235437666d8627494e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Les parties ne visent pas d'autres pièces au soutien de leurs prétentions respectives.

Source officielle
TJ

Chambre 1

697be596cdc6046d472d4c16

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

la Jurisprudence ; Vu le rapport d'expertise judiciaire ; Vu les pièces versées au débat ; CONSTATER que la SAS PRESTIGE AUTO a commis une faute dans l'exécution imparfaite des travaux de réparation

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8149a603a692910c120

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Source officielle
TJ

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle souligne que tout moyen dirigé contre la décision de préemption devant le juge judiciaire est inopérant ; que cette décision n’a pas été contestée devant le tribunal administratif et est aujourd’hui

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bcebbf04ef7857bee0e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[Z] [X] a souscrit un contrat d'assurance " garantie des accidents de la vie " auprès de la MUTUELLE DE [Localité 12] ASSURANCES le 30 avril 2004.

Source officielle

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