ELOGIE-SIEMP [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Sylvie LARGER-LANNELONGUE, avocat au barreau de PARIS - #D1251 DÉFENDERESSE S.A.S.

vestiaire #P0441 DEFENDERESSE La société COMPAGNIE FONCIERE ET FINANCIERE ET D’INVESTISSEME NT IMMOBILIER, exerçant sous l’enseigne COFFIM [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Maître Sylvie LARGER-LANNELONGUE

69833 SAINT PRIEST CEDEX 09 Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Monsieur [R] [D] 139, AVENUE DE LATTRE

instance en fixation d’indemnités d’expropriation poursuivie Par : l’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE [Localité 1] EST - EPFGE [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Véronique LANG

provisionnelle à l’encontre de la SARL [Y] ; – débouter la SCI L’ANGE BLEU de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; à titre subsidiaire, – accorder les plus larges

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens - Ecarter l'exécution provisoire pour l'hypothèse où ils seraient condamnés A titre infiniment subsidiaire, - Leur accorder les plus larges

Subsidiairement, ACCORDER les plus larges délais de paiement à Monsieur [C] [I]. » M. 

sommes dues au titre de régularisations de charges DEBOUTER Monsieur et Madame [O] de toute demande visant a assortir la condamnation d’intérêts au taux légal A titre subsidiaire, ACCORDER les plus larges

En l’espèce, dans la mesure où le préjudice du prêteur est déjà largement indemnisé par la perception des intérêts contractuels avec un taux supérieur au taux légal, il convient de déclarer ladite clause

desquelles il est demandé au tribunal de : -ordonner une remise de dette totale à son profit concernant le remboursement de l’indu sollicité par la [8] ; A titre subsidiaire, -lui accorder les plus larges

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour un plus large exposé des moyens présentés à l’appui de ces prétentions. **** Pour

- dire que le taux d'intérêt applicable aux sommes réclamées sera le taux légal, - dire que les règlements à intervenir s'imputeront en priorité sur le capital restant dû, - lui accorder les plus larges

A défaut d’accord de la part de la demanderesse, faire application des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, et octroyer aux concluants les plus larges délais de paiement.

l'imposition supplémentaire subie du fait de la non-application de l'abattement ZFU ; que pour le reste, elles s'étonnent du montant de l'imposition due pour les années 2014 - 2015 dont les montants excèdent largement

Il verse aux débats le protocole d’accord transactionnel enregistré le 11 mars 2022, libellé comme suit: “les trois fenêtres...seront réalisées en oscillo-battant, de 90 cm de large dur 145 cm de hauteur

Le bailleur, représenté par un avocat, s'est opposé à l'octroi de tout délai, au motif que [O] [J] avait déjà bénéficié de larges délais pour quitter le logement, que la dette avait plus que doublé depuis

En réplique, Madame [V] [E] a souhaité voir : - À titre principal : suspendre les effets de la clause résolutoire, -A titre subsidiaire lui accorder les plus larges délais pour quitter le logement et

[G] ont demandé en réponse au président de leur accorder les plus larges délais de paiement et de suspendre en conséquence les effets de la clause résolutoire.

sollicite de voir juger que la demande souffre de contestations réelles et sérieuses, et à titre subsidiaire, juger que le montant de la créance s’élève à la somme de 34 000 euros, lui accorder les plus larges

contrat signé le 3 septembre 2019 stipulent :  “Without prejudice of the defined interest rate a penalty of 100 $US (one hundred US Dollars) per day will have to be paid by the Licensee to [M] for any late