Monsieur [J] [I] [Adresse 1] [Localité 4] non-comparant, ni représenté, ayant pour avocat Maître Perrine ATHON-PEREZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Sophie JOUBERT, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Bien que régulière assignée à personne, la société MAF n'a pas constitué avocat.

DÉFENDEUR : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [P] [Z], munie d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie

CARRIERE, Vice-présidente Monsieur Michel FAURE, Représentant des salariés Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 20 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré

des débats Madame Marie-Bernadette MELOT, greffière lors du délibéré DEBATS : A l’audience publique tenue le 19 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juillet 2025.

NOTIFICATION 1 copie exécutoire et 1 expédition à Me ASSELIN (vestiaire : 690) 1 copie exécutoire à Me DONTOT (vestiaire : 617) 1 expédition à la Mairie [Localité 4] (LRAR) Délivrées le 21 mai 2026

[R] [U] [H] Grosses : 2 Me Marie-josé RODRIGUEZ-JAFFEUX Me Sophie GAUMET Notifications : 2 Mme [W] [Y] épouse [H] (LRAR) M.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00191 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WTTW CODE NAC : 63A - 0A AFFAIRE : [X] [T] C/ Compagnie d’assurance MATMUT, CPAM DU VAL DE MARNE TRIBUNAL

] épouse [M] déclare,par le biais de son conseil, par message RPVA du 23 mai 2024, se désister de son instance, la dette locative ayant été réglée.

motifs y énoncés, À l’audience du 21 mai 2026, la S.A.S.

DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie

TEUG [Adresse 4] [Localité 2]/ FRANCE représentée par Me Sarah BRETESCHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #444 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente

’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe ENTRE : Monsieur [S] [U], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marie-sophie VOISIN, avocat au barreau de BAYONNE, avocat

représentée par Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180, Me Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P21 MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), Société d’assurance

par MAIL à l’hôpital le 05 [8] 2025 pour notification à [Z] [L] contre signature d’un récépissé Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été notifiée par PLEX le 05 Juillet 2025 à Me Sophie

PHIBOR ENTREPRISES [Adresse 1] [Localité 9] non constituée Société OTIS [Adresse 2] [Localité 8] non constituée DÉBATS A l’audience du 04 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ

Le syndicat des copropriétaires produit aux débats : -le relevé de propriété, -le procès-verbal de l'assemblée générale du 20 mars 2024, 21 mars 2025 comportant approbation des comptes jusqu'au 30 septembre