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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B1
67eed446b848dd6814c5ed33
3 avril 2025
3 avril 2025
GENLIS (Me Christophe PINEL) C/ Société AGENCE DALPHIN-GALISE (Me Antoine D’AMALRIC) S.A.
Source officielleChambre 3 cab 03 D
65b2b32afd6229a4e58a3a61
25 janvier 2024
25 janvier 2024
invoquer la présomption de l’article 1731 du code civil », c’est-à-dire se prévaloir du bon état présumé des lieux en absence de preuve contraire • que les dispositions ci-dessus, prévues par la loi PINEL
Source officielleLoyers Commerciaux
67801ef49c3ba90f51dc2162
7 janvier 2025
7 janvier 2025
bailleur, ils convient de ne pas les retenir alors même que les clauses au titre de la prise en charge des travaux au titre des grosses réparations par le preneur sont désormais déclarées non-écrites (loi PINEL
Source officielleLoyers commerciaux
67f0242102fc178212f7e22e
4 avril 2025
4 avril 2025
titre principal : - FIXER le prix du bail renouvelé à la somme de 11.718 euros par an HT/HC à compter du 1er octobre 2023, toutes autres clauses du bail restant inchangées, sauf les effets de la loi PINEL
Source officielleLoyers commerciaux
65849128e41137cbf9fc83a6
21 décembre 2023
21 décembre 2023
renouvellement de bail de neuf ans à compter du 1er juillet 2021, les autres clauses et conditions du bail demeurant inchangées, à l'exception de leur actualisation au regard des dispositions de la loi dite PINEL
Source officielleChambre 4/section 2
662a99eec8a1343b8cd5fa43
23 avril 2024
23 avril 2024
Totale numéro 2020/001933 du 13/03/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10] demandeur : Ayant pour avocat Me Perrine PINCHAUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcbcc52714c33ca4578c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS 1 passage des deux pichets 93200 SAINT DENIS Téléphone : 01 48 13 37 80 Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : civil.tprx-st-denis@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/05134
Source officielleRéférés Civil
S.A. MMA IARD, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLESc/S.A
696acbbccdc6046d47960c62
13 janvier 2026
13 janvier 2026
juillet 2024, le juge des référés de ce siège a ordonné une expertise judiciaire qu’il a confiée à Monsieur [Y] [K], dans le litige opposant le syndicat des copropriétaires [Adresse 5], aux sociétés SMA, Pichet
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668ed16e2980a82f59d990c7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
N° Portalis 352J-W-B7H-C4ACE N° MINUTE : 3 JTJ JUGEMENT rendu le jeudi 04 juillet 2024 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3], Représenté par son syndic PICHET
Source officielle18° chambre 1ère section
669ff4afd9953d09165b56a3
23 juillet 2024
23 juillet 2024
du 12 juillet 2017, lequel a été adressé à l’huissier par la SCP LBMB ; qu’en l’état du droit existant, elle n’a pas commis de faute car l’article L. 145-46-1 du code de commerce introduit par la loi Pinel
Source officielle2ème chambre 2ème section
662a9fc0c8a1343b8cd62425
25 avril 2024
25 avril 2024
KNEPPERT, DUPUY, [S], FOIRY, PINEL-MANGIN [Adresse 3] [Localité 8] Maître [B] [S] [Adresse 3] [Localité 8] Toutes les deux représentées par ensemble Maître Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocats
Source officielleJCP
6983e1bdcdc6046d47f27ac2
5 janvier 2026
5 janvier 2026
MB BOX, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.
Source officielleJCP
6983e1d2cdc6046d47f27c42
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[X] [G], demeurant [Adresse 2] Mme [J] [O] épouse [G], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.
Source officielleJCP
66335aefc0d3e3fe99cad9b5
8 avril 2024
8 avril 2024
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Avril 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Société SC FONCIERE RU 01/2014, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me LOSFELD-PINCEEL
Source officielleChambre 04
66335be5c0d3e3fe99cae6b2
18 avril 2024
18 avril 2024
NEXITY LAMY dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 9] et ayant agence à [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL
Source officielleJCP
668d7c2d53e3bdd07785bd2e
8 juillet 2024
8 juillet 2024
[Y] [U], demeurant [Adresse 2] Mme [O] [P] épouse [U], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.
Source officielle1 Ch Cab 3 (contentieux)
671956311486831808a37f63
2 octobre 2024
2 octobre 2024
purement et simplement les demandes d’annulation des protocoles d’accord régularisés avec Mme [DG] et avec les époux [GW] ; Sur toute éventuelle demande présentée au titre de la perte du dispositif Pinel
Source officielle18° chambre 1ère section
668c2e31894f7f4d2e0a8ee4
8 juillet 2024
8 juillet 2024
demande de justificatifs avant 2018 se heurte à la prescription quinquennale, que toutes les sommes demandées sont dues en application des stipulations du contrat de bail qui est antérieur à la loi Pinel
Source officielle18° chambre 1ère section
6696ba379a603a692911442a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
société locataire ; que l’article XIII du bail relatif aux charges ne peut être considéré comme valide en raison de son imprécision et en application de l’article 1162 ancien du code civil avant la loi Pinel
Source officielleLoyers commerciaux
66a297ac80b1d994348a611d
25 juillet 2024
25 juillet 2024
DISTRIBUTION de toutes ses demandes, fin et conclusions ; - Juger que le renouvellement est intervenu au 1er juillet 2022, aux clauses et conditions du bail échu, sauf dispositions d'ordre public de la loi Pinel
Source officiellePage 13 sur 20