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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
661433bd3bbdffcd91719662
8 avril 2024
8 avril 2024
2023 ; qu'elle a bien été réceptionnée par son destinataire comme le démontre l'accusé de réception ; - que l'acte de signification de la contrainte dressé par l'étude JURIKALIS de Villefranche sur Saône
Source officielleChambre 9 cab 09 F
6635295ce4b5292aaa662404
10 avril 2024
10 avril 2024
[K] [V] C/ Communauté METROPOLE DE LYON, Commune DE [Localité 11] le: EXECUTOIRE+COPIE la SELARL ATV AVOCATS ASSOCIES - 908 la SELAS LEGA-CITE - 502 Me Bertrand SAYN - 978 LE TRIBUNAL
Source officielleJCP
699f5df4cdc6046d47bb51c6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
sis [Adresse 15] non comparante, ni représentée d’autre part Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ; Attendu que la commission de surendettement des particuliers de la HAUTE-SAONE
Source officielleQuatrième Chambre
670eb7321c3411ff3454c9b1
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR RENDUE LE 15 OCTOBRE 2024 N° RG 24/02541 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAGN DEMANDEURS
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
67856c04aaacbea0fe681fc0
8 janvier 2025
8 janvier 2025
cette occasion, être fonctionnaire de l'Education Nationale et exercer une activité en tant qu'auto-entrepreneur en qualité d'orthopédagogue ; que la situation financière de son auto-entreprise était saine
Source officiellePPP Contentieux général
65cfb193a47d1f8c9dd5afb0
22 décembre 2023
22 décembre 2023
décembre 2023 5AA SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 23/01834 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X4KT Société CDC HABITAT SOCIAL C/ [M] [N] Expéditions délivrées à : Me LATAPIE-SAYO
Source officielleContentieux Général
697dae01cdc6046d475cf825
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il fait valoir qu’il est de bonne foi et que l’expertise démontre que la structure de l’immeuble est saine.
Source officielleJCP
69cd7851cdc6046d47c8685a
1 avril 2026
1 avril 2026
de [Localité 2] sous le numéro B 399 606 185, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée Maître Anne LAGARRIGUE, avocats au barreau de HAUTE-SAONE
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6628013142439575e2f81e08
23 avril 2024
23 avril 2024
indemnisable résultant de l'accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67081b1f89f19e8c50f8d5dc
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[G] [O] avait nécessairement connaissance, qu’il n’était pas sain d’esprit au moment de la conclusion du contrat de prêt.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66216762c8ec436236debfbd
17 avril 2024
17 avril 2024
Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain.
Source officielleREFERES 2ème Section
670573551296b51ba2b117a3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 62B Minute n° 24/ N° RG 24/00621 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y46W 8 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/10/2024 à la SELAS CABINET LEXIA Me Catherine LATAPIE-SAYO
Source officielleContentieux Général
67881f67c21c0e53e790bcae
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS Sur la demande de nullité du testament L'article 901 du code civil dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.
Source officielleJ.L.D.
67f567e1bbf04ef7857ba947
8 avril 2025
8 avril 2025
prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE LA CÔTE D’OR préalablement avisée, représentée par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône
Source officielleJ.L.D.
67f567e2bbf04ef7857ba94f
8 avril 2025
8 avril 2025
registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône
Source officielle2ème chambre 2ème section
67eed2bab848dd6814c5e6c5
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur ce, l’article 901 du code civil dispose qu’il faut être sain d’esprit pour consentir une libéralité.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65b2b583fd6229a4e58a5ae0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L’article 1129 du code civil précise que conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.
Source officielle1ère Chambre Cab2
66158665db5098996d5acfe5
9 avril 2024
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 901 du Code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.
Source officielleJCP
6a18aa1ccdc6046d4749a8e5
21 mai 2026
21 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEFRANCHE SUR SAONE [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] RÉFÉRENCES A RAPPELER : N° RG 25/00718 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C6H2 Minute : 26/60 JUGEMENT Du : 21 Mai 2026
Source officielleJCP
6a18aa4ecdc6046d4749acd7
21 mai 2026
21 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEFRANCHE SUR SAONE [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] RÉFÉRENCES A RAPPELER : N° RG 26/00040 - N° Portalis DB2I-W-B7K-C6RL Minute : JUGEMENT Du : 21 Mai 2026
Source officiellePage 13 sur 39