Sur la demande de validation du congé Aux termes de l'article 15 I et II de la loi du 6 juillet 1989 : « I- Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision

Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1/ Sur la validité du congé Aux termes de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur

signifié à [G] [W] le 28 mai 2024 par voie électronique des conclusions écrites qu'elle a repris oralement, et dans lesquelles elle sollicite de : " Ecarter, en application des dispositions des articles

L’article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, pris dans la rédaction en vigueur à compter du 1er juin 2020, dispose que : “Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant

Au soutien de ses demandes en paiement la Caisse de crédit mutuel de Noeux-les-Mines s’appuie sur l’article 11 des conditions générales du contrat d’entretien et d’assistance et de l’article 15 des conditions

peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15.

Sur la validité du congé pour vente L’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose : « I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision

les articles 15 et 17 du décret 67-223 du 17 mars 1967 Vu les articles 514, 695 et suivants, 699 et 700 du Code de procédure civile DIRE Monsieur et Madame [DE], Madame [RO], Madame [VH], Madame [SV

MOTIFS : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

désigné le Dr [I] en qualité d’expert Par courrier en date du 20 mai 2025, la CGSSR a indiqué que le montant de ses débours provisoires s’élevait à la somme de 7.258, 36 € mais qu’en application de l’article

Il en résulte que sollicitant l’extension d’opération d’expertise ordonnée par une ordonnance non communiquée et donc non contradictoire, contrairement aux dispositions de l’article 15 du code de procédure

”  - Sur la régularité du congé donné par Monsieur [D] En vertu de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : “ - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par

à s'acquitter de son loyer mensuel de 1.500 euros jusqu'à la fin du bail de trois ans ; - si comme l'affirme, sans le justifier, la SCP [R] [1], le motif du congé ne serait pas conforme au vœu de l'article

[I] [B] se trouve soumis aux dispositions du titre I de la loi du 6 juillet 1989, et s’agissant du congé, à l’article 15 de la loi précitée.

54, 55, 59,64 et suivants du décret du 17 Mars 1967, Vu l'article 32 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 18 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1984 et 1998 du code

Il résulte de l’article 15 que lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Sur les demandes principales : Sur la demande de validation de congé et de constat de la résiliation du bail : Aux termes de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut donner congé au

A l'audience du 07 novembre 2023, Monsieur [K] [E] représenté par Maître Dominique LAPLAGNE maintient les demandes telles que figurant dans son acte d'assignation et sollicite au visa de l'article 15-II