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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 1
6722861d3f64f31269862caa
14 octobre 2024
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.
PCP JTJ proxi fond
668839e9342d338c20d3148f
5 juillet 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet ROUMILHAC, a fait assigner Monsieur [A
Référé président
68f1480788dcb0e97e90bd09
9 octobre 2025
[Adresse 16] SISE [Adresse 6] représenté par son Syndic la SARL 4 IMMO (RCS NANTES n°447627608), domicilié : chez Syndic SARL 4 IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 11] Rep/assistant : Maître Guillaume
Chambre 8/Section 1
660eeb32fbb79e8fd3d2f31d
2 avril 2024
Il soutient qu'il n'est pas justifié de la qualité de débiteur du tiers saisi et poursuit en faisant valoir que le syndic ne détient aucun fonds pour son compte.
8ème Chambre
68e88bab3ea43407b9fbca23
Par assignation en date du 13 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires LE VENATIO, représenté par son syndic la SAS FONCIA SENART GATINAIS, l'a fait assigner devant le tribunal judiciaire d'Evry
67eede5ab848dd6814c61149
3 avril 2025
Par assignation en date du 3 mai 2024, le syndicat des copropriétaires RESIDENCE TALMA III, représenté par son syndic la SARL AG-IDF – ABRI GESTION, l'a fait assigner devant le tribunal judiciaire d'Evry
SITE FEUCHERES
6983d197cdc6046d47f136f7
13 janvier 2026
A l'appui de ses demandes, le syndicat soutient que les sommes sont exigibles et qu'elles n'ont jamais été intégralement réglées. Il précise avoir vérifié les montants versés par les défendeurs.
67eede5ab848dd6814c6113d
Par assignation en date du 25 juin 2024, le syndicat des copropriétaires RESIDENCE DE LA PAPETERIE, représenté par son syndic la SARL AG-IDF – ABRI GESTION, l'a fait assigner devant le tribunal judiciaire
Troisième Chambre
658dd00de5473c8abb61c7c3
22 décembre 2023
En l’espèce, le règlement de copropriété n’est pas versé aux débats.
Procédure accélérée fond
66158c41db5098996d5b6eb4
9 avril 2024
A l'audience du 5 février 2024, le syndicat des copropriétaires a indiqué que s'agissant de la dette principale, les débiteurs s'étaient acquittés de leur dette au titre des charges de copropriété quelques
TPX VER CG FOND
6a10a7edcdc6046d479b7877
19 mai 2026
8ème chambre
69e92655cdc6046d472dbad0
8 avril 2026
Elle effectue enfin des règlements auprès du syndic au titre des charges de copropriété appelées pour les lots n°26 et 33.
4ème Chambre civile
670ec2ea1c3411ff34585492
15 octobre 2024
[U] affirme avoir changé d’adresse et ne pas avoir reçu les correspondances qui lui ont été adressées par le syndic et le conseil du syndicat des copropriétaires.
Chambre 5/Section 3
69656d52cdc6046d47124d7a
12 janvier 2026
Enfin, selon l’article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
69654cdfcdc6046d47100885
8 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice du 8 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par son syndic la SAS PIERRE ET GESTION, a fait assigner Mme [R] [M] devant le tribunal judiciaire
662a9fc8c8a1343b8cd624c3
1 février 2024
Le compte de charges de la SCI WANG VERTUS étant débiteur, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dont s’agit, représenté par son syndic, la société LA GESTION DU MARAIS, l’a mise en demeure de
TPRX Sélestat
6966b55bcdc6046d472f608b
Par acte délivré le 12 août 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 11], agissant par son syndic la S.A.S. FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, a fait assigner M.
67fd533de85d0474bddb4dcf
8 avril 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à Paris (75011), représenté par son syndic, la société le Cabinet CAZALIERES
Référés
66335bb2c0d3e3fe99cae547
16 avril 2024
Le syndicat des copropriétaires expose que la SCI JSR MONNAIE n’a pas procédé au règlement de l’ensemble de ses appels de charges et présente un solde débiteur.
66b123e8df1f5828383514d9
18 juillet 2024
Le syndicat des copropriétaires répond au prétendu défaut de pouvoir à agir du syndic COOPEXIA opposé par les défendeurs, que le syndic COOPEXIA vient aux droits de la société GEXIO par suite d’opérations
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