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1 807 résultats pour « débiteur ayant réglé sa dette au syndic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 1

6722861d3f64f31269862caa

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668839e9342d338c20d3148f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet ROUMILHAC, a fait assigner Monsieur [A

Source officielle
TJ

Référé président

68f1480788dcb0e97e90bd09

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[Adresse 16] SISE [Adresse 6] représenté par son Syndic la SARL 4 IMMO (RCS NANTES n°447627608), domicilié : chez Syndic SARL 4 IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 11] Rep/assistant : Maître Guillaume

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

660eeb32fbb79e8fd3d2f31d

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il soutient qu'il n'est pas justifié de la qualité de débiteur du tiers saisi et poursuit en faisant valoir que le syndic ne détient aucun fonds pour son compte.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68e88bab3ea43407b9fbca23

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par assignation en date du 13 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires LE VENATIO, représenté par son syndic la SAS FONCIA SENART GATINAIS, l'a fait assigner devant le tribunal judiciaire d'Evry

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67eede5ab848dd6814c61149

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par assignation en date du 3 mai 2024, le syndicat des copropriétaires RESIDENCE TALMA III, représenté par son syndic la SARL AG-IDF – ABRI GESTION, l'a fait assigner devant le tribunal judiciaire d'Evry

Source officielle
TJ

SITE FEUCHERES

6983d197cdc6046d47f136f7

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A l'appui de ses demandes, le syndicat soutient que les sommes sont exigibles et qu'elles n'ont jamais été intégralement réglées. Il précise avoir vérifié les montants versés par les défendeurs.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67eede5ab848dd6814c6113d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par assignation en date du 25 juin 2024, le syndicat des copropriétaires RESIDENCE DE LA PAPETERIE, représenté par son syndic la SARL AG-IDF – ABRI GESTION, l'a fait assigner devant le tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

658dd00de5473c8abb61c7c3

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En l’espèce, le règlement de copropriété n’est pas versé aux débats.

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

66158c41db5098996d5b6eb4

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

A l'audience du 5 février 2024, le syndicat des copropriétaires a indiqué que s'agissant de la dette principale, les débiteurs s'étaient acquittés de leur dette au titre des charges de copropriété quelques

Source officielle
TJ

TPX VER CG FOND

6a10a7edcdc6046d479b7877

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

8ème chambre

69e92655cdc6046d472dbad0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle effectue enfin des règlements auprès du syndic au titre des charges de copropriété appelées pour les lots n°26 et 33.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

670ec2ea1c3411ff34585492

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[U] affirme avoir changé d’adresse et ne pas avoir reçu les correspondances qui lui ont été adressées par le syndic et le conseil du syndicat des copropriétaires.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

69656d52cdc6046d47124d7a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Enfin, selon l’article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69654cdfcdc6046d47100885

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice du 8 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par son syndic la SAS PIERRE ET GESTION, a fait assigner Mme [R] [M] devant le tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662a9fc8c8a1343b8cd624c3

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Le compte de charges de la SCI WANG VERTUS étant débiteur, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dont s’agit, représenté par son syndic, la société LA GESTION DU MARAIS, l’a mise en demeure de

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

6966b55bcdc6046d472f608b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par acte délivré le 12 août 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 11], agissant par son syndic la S.A.S. FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, a fait assigner M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd533de85d0474bddb4dcf

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à Paris (75011), représenté par son syndic, la société le Cabinet CAZALIERES

Source officielle
TJ

Référés

66335bb2c0d3e3fe99cae547

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Le syndicat des copropriétaires expose que la SCI JSR MONNAIE n’a pas procédé au règlement de l’ensemble de ses appels de charges et présente un solde débiteur.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e8df1f5828383514d9

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Le syndicat des copropriétaires répond au prétendu défaut de pouvoir à agir du syndic COOPEXIA opposé par les défendeurs, que le syndic COOPEXIA vient aux droits de la société GEXIO par suite d’opérations

Source officielle

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