Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

Nous, Catherine DEREGNAUCOURT,, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Damien COUVREUR, greffier ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée

Vu les dispositions des articles L.741- 1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Cécilia MAZOUIN en ses observations. M.

[V] [T] [X] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur le moyen suivant : absence de preuve de délivrance du laissez-passer consulaire à bref délai d’autant que les tensions actuelles entre

accréditant le fait qu’il n’est pas connu des autorités algériennes ou sans aucun lien avec ce pays, voire encore qu’il produise toute documentation utile et probante relative aux liens diplomatiques actuels entre

a motivé sa décision de la manière suivante : - X se disant [R] [H] [M] est entré irrégulièrement en France ou qu'il s'est maintenu sur le territoire sans droit de séjour, qu'il a été condamné à des peines

décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 3 novembre 2016 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France

décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 17 juin 2015 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France

de plein droit la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance de l’Algérie en application de l’article 1er alinéa 3 de la loi du 20 décembre 1966, pour être l’enfant légitime née en France

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et Madagascar, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 26 de la convention d'entraide judiciaire signée le 4

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et Madagascar, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 26 de la convention d'entraide judiciaire signée le 4

délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 28 février 2007 et 8 janvier 2020 par le greffier en chef du service de a nationalité des Français nés et établis hors de France

délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 22 mars 2017 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

de clôture du 21 avril 2022 afin d’inviter Mme [I] [P] à formuler ses observations, par voie de conclusions récapitulatives, sur ses pièces numéros 16 à 19, sur l'établissement du lien de filiation entre

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié