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531 résultats pour « exploitation poursuivie irrégulièrement par le débiteur (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CABINET 3

6a1f2836cdc6046d47ddf98f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1904 du 03/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de REIMS) LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente LE GREFFIER : Madame Séverine COUTTIN, DÉBATS

Source officielle
TJ

Référés

675a12c93bace64ddb46b908

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Cela signifie notamment que le preneur se rend coupable d'un abus de jouissance lorsque le local loué subit des détériorations, non par l'usage normal de l'exploitation, mais par le fait volontaire du

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TJ

JCP référés

68715b32d395d6ba9f2a423d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par exploit de Commissaire de justice en date du 24 décembre 2024, l’E.P.I.C.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

67003211c34eb4cc85789781

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

6952f92f75782d5f062e59c5

T. Judiciaire

18 décembre 2025

18 décembre 2025

[F] [P] ; - écarté des débats les pièces n°28 à 31 mentionnées dans le bordereau de pièces de Madame [W] [A] , non transmises à la partie défenderesse ; - ordonné l'audition de l'enfant [K], et désigné

Source officielle
TJ

Référés

68e02da074e929a9d8fc1628

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

comparant, ni représenté, ************* Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 27 Juin 2025; les débats ayant eu lieu à l’audience du 04 Septembre 2025 pour l’ordonnance être rendue ce

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

672134d9d174fb458d869fba

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

: À l'audience publique du 08 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : GIRAUD Sébastien MARTOS Francis

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TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fe8ecdc6046d47af6e2c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

un nouvel exploitant, et d'un autre côté, les copropriétaires qui n'ont pas délivré congé à la société RESIDE ETUDES APPARTHOTELS, et qui entendent poursuivre l'exploitation de leurs biens dans les mêmes

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TJ

8ème chambre 3ème section

678172e66d34da2cbdcda1c9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par exploit d'huissier signifié le 27 septembre 2020, Mme [M] [L] (ép.

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TJ

Chambre 10 cab 10 J

662162aec8ec436236dea5dc

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

669640baf5112d8edd0569f0

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

un apport partiel d’actif; - par acte en date du 31 août 2013, la société PV-CP Résidences Exploitation (RCS 508 321 155) a changé de nom et est devenue la société PV Résidences & Resorts France (RCS 508

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f445434e0040aa37366023

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[F] [D] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative non datée, réceptionnée par le greffe du vice-président le 06 Avril 2025 à 12 heures 37 ; Vu la requête

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TJ

Expropriation

6887be78e11322f258e17538

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur l'indemnité de perte d'exploitation En l'espèce, la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION PROVENCIA sollicite une indemnité de 168 000,00 euros au titre de la perte d'exploitation et de commercialité qu'engendrerait

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TJ

J.L.D.

67f6e87ca9d5adc2606281f4

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : X se disant [Z] [H], né le 17 décembre 2002 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, non documenté, est connu sous plusieurs alias : même nom et même

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TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6973b594cdc6046d47735324

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article 270 fait référence à la rupture du mariage et non à la rupture de la vie commune. C'est donc à ce jour que l'existence de la disparité doit être constatée.

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TJ

J.L.D.

67f6e854a9d5adc260628157

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE  X se disant [P] [J], né le 4 juillet 2001 à [Localité 1] (Tunisie), de nationalité tunisienne, non documenté, déclare être arrivé en France il y a environ 5 ans.

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TJ

JCP FOND

67819f616d34da2cbdce1235

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ce courrier a également été retourné à l’expéditeur avec la mention “pli avisé et non réclamé”.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67f56a54bbf04ef7857bb37f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[M] [B], daté du 20 octobre 2020, et soutient avoir subi un préjudice conséquent constitué de pertes d'exploitation liées à l'impossibilité pour le restaurant d'exploiter les locaux conformément à leur

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TJ

J.L.D.

6705a48c1296b51ba2bf22af

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[C] [P], a été entendu en sa plaidoirie ; RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : [C] [P], né le 28 mars 1993 à [Localité 2] (Albanie), non documenté, est de nationalité albanaise.

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TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb5a9d5adc26062641d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Aucune poursuite de la collaboration des époux n’étant invoquée après cette date, il sera fait droit à la demande.

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