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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET 3
6a1f2836cdc6046d47ddf98f
22 mai 2026
1904 du 03/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de REIMS) LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente LE GREFFIER : Madame Séverine COUTTIN, DÉBATS
Référés
675a12c93bace64ddb46b908
8 octobre 2024
Cela signifie notamment que le preneur se rend coupable d'un abus de jouissance lorsque le local loué subit des détériorations, non par l'usage normal de l'exploitation, mais par le fait volontaire du
JCP référés
68715b32d395d6ba9f2a423d
4 juillet 2025
Par exploit de Commissaire de justice en date du 24 décembre 2024, l’E.P.I.C.
8ème chambre 3ème section
67003211c34eb4cc85789781
4 octobre 2024
Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition.
Chambre 2 Cabinet 2
6952f92f75782d5f062e59c5
18 décembre 2025
[F] [P] ; - écarté des débats les pièces n°28 à 31 mentionnées dans le bordereau de pièces de Madame [W] [A] , non transmises à la partie défenderesse ; - ordonné l'audition de l'enfant [K], et désigné
68e02da074e929a9d8fc1628
2 octobre 2025
comparant, ni représenté, ************* Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 27 Juin 2025; les débats ayant eu lieu à l’audience du 04 Septembre 2025 pour l’ordonnance être rendue ce
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134d9d174fb458d869fba
15 octobre 2024
: À l'audience publique du 08 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : GIRAUD Sébastien MARTOS Francis
3ème Chbre Cab A3
69d7fe8ecdc6046d47af6e2c
9 avril 2026
un nouvel exploitant, et d'un autre côté, les copropriétaires qui n'ont pas délivré congé à la société RESIDE ETUDES APPARTHOTELS, et qui entendent poursuivre l'exploitation de leurs biens dans les mêmes
678172e66d34da2cbdcda1c9
10 janvier 2025
Par exploit d'huissier signifié le 27 septembre 2020, Mme [M] [L] (ép.
Chambre 10 cab 10 J
662162aec8ec436236dea5dc
18 avril 2024
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
1ère ch. - Sect. 1
669640baf5112d8edd0569f0
15 juillet 2024
un apport partiel d’actif; - par acte en date du 31 août 2013, la société PV-CP Résidences Exploitation (RCS 508 321 155) a changé de nom et est devenue la société PV Résidences & Resorts France (RCS 508
J.L.D.
67f445434e0040aa37366023
7 avril 2025
[F] [D] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative non datée, réceptionnée par le greffe du vice-président le 06 Avril 2025 à 12 heures 37 ; Vu la requête
Expropriation
6887be78e11322f258e17538
16 avril 2024
Sur l'indemnité de perte d'exploitation En l'espèce, la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION PROVENCIA sollicite une indemnité de 168 000,00 euros au titre de la perte d'exploitation et de commercialité qu'engendrerait
67f6e87ca9d5adc2606281f4
9 avril 2025
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : X se disant [Z] [H], né le 17 décembre 2002 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, non documenté, est connu sous plusieurs alias : même nom et même
Chambre 2 Cabinet 1
6973b594cdc6046d47735324
13 janvier 2026
L'article 270 fait référence à la rupture du mariage et non à la rupture de la vie commune. C'est donc à ce jour que l'existence de la disparité doit être constatée.
67f6e854a9d5adc260628157
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE X se disant [P] [J], né le 4 juillet 2001 à [Localité 1] (Tunisie), de nationalité tunisienne, non documenté, déclare être arrivé en France il y a environ 5 ans.
JCP FOND
67819f616d34da2cbdce1235
8 janvier 2025
Ce courrier a également été retourné à l’expéditeur avec la mention “pli avisé et non réclamé”.
8ème chambre 1ère section
67f56a54bbf04ef7857bb37f
8 avril 2025
[M] [B], daté du 20 octobre 2020, et soutient avoir subi un préjudice conséquent constitué de pertes d'exploitation liées à l'impossibilité pour le restaurant d'exploiter les locaux conformément à leur
6705a48c1296b51ba2bf22af
7 octobre 2024
[C] [P], a été entendu en sa plaidoirie ; RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : [C] [P], né le 28 mars 1993 à [Localité 2] (Albanie), non documenté, est de nationalité albanaise.
67f6ddb5a9d5adc26062641d
2 avril 2025
Aucune poursuite de la collaboration des époux n’étant invoquée après cette date, il sera fait droit à la demande.
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