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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
694863fa75782d5f062dc79b
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de
1ère CHAMBRE
68681a9a4965b5d9df314ac9
2 juillet 2025
Les calculs opérés par Madame [Y] reposent donc sur une base kilométrique erronée qu’il convient de rectifier.
Chambre 1/Section 2
670966a806866c0645d1a8a3
10 octobre 2024
Par jugement en date du 14 décembre 2020, rectifié le 6 mai 2021, le juge a ordonné la licitation du bien immobilier.
Service des référés
67ec2fb3dd062d9f810e16f0
1 avril 2025
Le montant de la provision en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Chambre 7/Section 3
6581e82b3ea7c8c1124f3105
19 décembre 2023
Madame [R] [V] demande au juge de la mise en état de déclarer cette exception irrecevable, faute d’avoir été présentée in limine litis et avant toute défense au fond.
JEX
677d7d5db032d83cfd3e7368
7 janvier 2025
Par ordonnance du 24 juillet 2024 le juge aux affaires familiales a rectifié les erreurs matérielles affectant la décision du 13 décembre 2022 en ce que chacun des époux est condamné à supporter par moitié
Juge de l'Execution
68f13fc488dcb0e97e904ea7
3 octobre 2025
[V] se sera libéré de son obligation de la somme fixée plus haut, - limité la durée de l'astreinte à 4 mois, - dit que les frais, pénalités et éventuelles autres sanctions (notamment l'amende pénale) dus
PCP JTJ proxi fond
686c113ddd7001754d61bd79
4 juillet 2025
En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,
9ème chambre 2ème section
65a6d7f747251e2b2424b907
16 janvier 2024
Le 4 décembre 2015, elle a reçu une proposition de rectification de l'administration fiscale, au motif que cet investissement« Girardin Industriel » souscrit en 2012 n’était pas éligible au dispositif
CTX PROTECTION SOCIALE
67803dab9c3ba90f51dc7515
9 janvier 2025
Madame [H] [R] demande au Tribunal : - A titre principal, * de juger non fondé comme reposant sur des données non traitées de manière licite, loyale et transparente, l’appel de cotisations daté du 28 novembre
2ème Chambre civile
67ec31f8dd062d9f810e2180
Le conseil du syndicat des copropriétaires a fait connaître son accord pour que la procédure se déroule sans audience et la clôture de l’instruction a été ordonnée le 27 février 2025, la date limite fixée
9ème chambre 3ème section
660ef06bfbb79e8fd3d32f5e
4 avril 2024
[V] [K] a reçu une proposition de rectification de l'administration fiscale aux termes de laquelle : la valeur imposable des œuvres d'art ne peut être inférieure à l'évaluation faite dans les contrats
660ef071fbb79e8fd3d33017
[K] [D] a reçu une proposition de rectification de l'administration fiscale aux termes de laquelle : la valeur imposable des œuvres d'art ne peut être inférieure à l'évaluation faite dans les contrats
Pôle social
68e88b913ea43407b9fbc0e4
7 octobre 2025
Article 4 : Un ou plusieurs acomptes peuvent être versés dans la limite de 80% du montant de l'aide calculée par le télé-service dont le premier dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande par
65aec10054a01215df779585
18 janvier 2024
Ce différé spécifique est limité à 150 jours calendaires.
1ère Chambre
686804584965b5d9df2a3745
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise judiciaire établi par Monsieur [R] que sur toute la limite nord de la parcelle CZ [Cadastre 1] est implanté un mur de soutènement.
Chambre 8/Section 3
67f412ec4e0040aa3735bef7
3 avril 2025
ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ; 3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite
1/4 social
665f5b93fd0744296de768ec
30 avril 2024
Ce différé spécifique est limité à 150 jours calendaires (…).
JEX DROIT COMMUN
67f56596bbf04ef7857ba2be
8 avril 2025
La SA SOCIETE GENERALE reconnait que le décompte ayant fondé les actes d’exécution forcée était erroné et résultait d’une rédaction ambigüe du jugement du tribunal de commerce depuis lors rectifié au vu
5ème CHAMBRE CIVILE
66fc39162416523b99580530
1 octobre 2024
émettant également une nouvelle facture pour la même période, puis d’autres factures correspondantes aux estimations, puis aux relevés, tout en accordant à nouveau deux nouveaux avoirs à fin de rectification
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