Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant.

Les demandeurs exposent que, par acte sous seing privé en date du 16 janvier 2023, ils ont donné à bail à la SAS ALIJUBA des locaux à usage professionnel situés [Adresse 3] ; que des loyers étant restés

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de paiement d'une indemnité d'éviction *Sur les locaux objets du bail expiré Les locaux loués sont situés dans le 4ème arrondissement de [Localité 6], [Adresse 1

La restitution des lieux implique la remise des clefs.

à usage commercial au rez de chaussée), 14 (local à usage d'habitation à l'entresol avec accès au lot précédent) et 15 (local à usage d'habitation à mi-étage avec accès au précédent lot), ces quatre lots

Au soutien de ses prétentions, la SCI SCR Immo se prévaut d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité et des caractéristiques des locaux loués.

[D] [N], un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial de 302,35 euros pour l'appartement outre une provision pour charges récupérables d'un montant de 118,82 euros

Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires

des locaux loués.

pourra exiger la remise en état des locaux.

Sur l'indemnité d'occupation : Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Le commissaire de justice ajoute que les locaux occupés sont dégradés et que des déchets appartenant à Monsieur [T] y sont entreposés.

[C] [V] un local à usage professionnel situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 260 euros et 20 euros de provision sur charges. Mme [D] [R] épouse [M] a fait délivrer à M.

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

le à DDETSPP EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 15 janvier 2022, la SCI [Adresse 9] a donné à bail à Madame [M] [I] et Madame [X] [Z], sa mère, pour une durée de trois ans, un local

à usage professionnel un local sis [Adresse 2].

à usage de bureau”, page 31), n° 304 (au premier sous-sol, “un local à usage de bureau”, page 52), n°401(au premier sous-sol, “trois bureaux, salle de réunion”, pages 63 et 64) et n° 402 (au rez-de-chaussée

Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 2] pour un loyer mensuel de 450€.