A cette audience, Madame [U] a comparu en personne. Elle a réitéré les motifs de sa contestation.

Un arrêt de travail a été prescrit, ultérieurement prolongé sur une période de cinq mois. Monsieur [M] [X] n'a perçu aucune provision.

Les parties s’accordent finalement sur le fait que ce poste de préjudice s’indemnise sans référence à un calcul lié à la rémunération perçue ou espérée par la victime.

En application de l’article 4.2 de la convention, les parties convenaient notamment d’une rémunération de la société OPTIMIS’ACTION à hauteur de 30% des économies réalisées.

[T] [H] a perçu en 2022 des ressources mensuelles d'environ 899,68 euros par mois déduction faite des cotisations sociales obligatoires.

ou son président. » L'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 précise que « L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril

[R] [I], expert près la cour d'appel, qui évalue la valeur locative au 1er janvier 2021 à la somme de 48.000 euros pour la période postérieure à la crise sanitaire et à la somme de 28.500 euros pendant

La caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées, assignée selon acte remis à personne morale, n'a pas constitué avocat.

JUGEMENT DU VENDREDI 22 DÉCEMBRE 2023 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris [Localité 13] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] Mél : [Courriel 19] Surendettement Références

perçues durant cette période.

Elle fait valoir que pour écarter le délai de trois mois en vertu des dispositions précitées, encore fallait-il que l’URSSAF identifie l’infraction de travail dissimulé pendant la période initiale de contrôle

personnelles habituelles.

La Caisse primaire d’assurance maladie du PUY DE DOME, assignée à personne morale, n’a pas comparu. La présente décision, susceptible d’appel, sera rendue par ordonnance réputée contradictoire.

Ces véhicules n’ayant pu être identifiés, les conditions d’intervention du FGAO sont réunies.

Elle ajoute qu’elle n’a perçu aucune rémunération de la part de cette société au titre des années visées dans la contrainte.

d’un immeuble construit avant 1946 pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, le loyer de référence minoré étant de 19,3 euros du mètre carré.

[G] [P], comparant en personne, sollicite du juge qu'il revoit à la baisse la mensualité de remboursement mise à sa charge.

Pendant cette dernière période, elle a suivi une formation « esthétique médicale et anti-âge » du 9 au 11 mai 2023 auprès de CESAM FORMATION.

sur la période de référence, soit du 1er mai 2014 au 30 avril 2015.

des loyers des activités tertiaires, calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié.