son plein effet ; en tout état de cause, - condamner la SARL TOMAR aux entiers frais et dépens de la présente procédure, y compris les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire et sa

En l'espèce, le bail conclu le 2 septembre 2004 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 2 avril 2024, pour la somme en principal de 11 558,56 euros

Par exploit d'huissier du 20 avril 2020, la SA HENRI PICARD ET FILS a fait assigner les membres de l'indivision bailleresse principalement, en opposition au commandement visant la clause résolutoire délivré

de payer la somme principale de 2284,18 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant la clause résolutoire.

En l'espèce, le bail conclu le 3 juillet 2019 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 20 novembre 2023, pour la somme en principal de 5 877,72

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré en conséquence à Madame [F] [H] et Monsieur [Z] [X] son compagnon, le 04 mai 2023 aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1577,88

La société SAS Action logement Services a fait délivrer à Mme [Q] [K], par acte de commissaire de justice en date du 10 février 2025, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, portant

Le 7 novembre 2019, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial a été signifié à la société MANEL [Adresse 6] pour non-paiement des loyers.

la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause

Le 12 septembre 2019, la SCI LAYA a fait délivrer à Monsieur [N] un commandement de payer visant la clause résolutoire. Monsieur [N] a quitté les lieux le 15 juin 2020.

Par suite d'un défaut de paiement de loyers, la SCI des Romains a fait délivrer à Madame [O] [T], le 3 février 2023, un commandement, visant la clause résolutoire, de lui payer la somme de 9 838 euros.

Le 30 octobre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié à M. [F] [O] pour un montant en principal de 1 420 € au titre des loyers dus à cette date.

Le commandement visant la clause résolutoire étant resté infructueux, INOLYA a fait assigner Monsieur [B] [Y] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen par acte de

Il convient de rappeler à ce titre que sont privés d’effet les commandements de payer visant la clause résolutoire, qui, quoique répondant aux conditions légales, sont délivrés de mauvaise foi par le bailleur

résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 10 novembre 2023, d'un commandement visant cette clause et dont les causes à hauteur des sommes alors dues selon décompte au 26 octobre 2023, n'ont pas

Sur la caducité du commandement visant la clause résolutoire en date du 2 septembre 2021 du fait de la délivrance ultérieure d'un congé pour reprise Le congé pour reprise étant nul, demeure le commandement

la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Par acte d'huissier du 4 avril 2022, réitéré le 10 avril 2024, l'office [Localité 3] habitat a fait délivrer à la société OPJ un commandement de payer visant la clause résolutoire incluse dans le contrat

[B] [O] un commandement visant la clause résolutoire d'une part, d'avoir à payer dans le délai de deux mois la somme de 5 418,12 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés et d'autre part

[Y] [W] et Mme [O] [H] un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à payer dans le délai de deux mois la somme en principal de 6 216,40 euros au titre des loyers et charges impayés et d'avoir