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Il est constant que fournir des éléments volontairement mensongers sur la valeur d’un véhicule, dont l’expert ne peut constater l’état général en raison de sa destruction sont susceptibles d’entraîner

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Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles

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que l’assureur a accepté de mobiliser sa garantie, qu’il a mandaté le cabinet ELEX afin de procéder à une expertise et que sur la base de l’évaluation du dommage d’un montant de 47.599,58 € TTC en valeur

Sur le fond Sur la valeur de l’acte du 11 avril 2020 Au visa de l’article 1103 du code civil, Mme [S] se fonde sur un « protocole d’accord transactionnel - reconnaissance de dette » du 11 avril 2020

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Au delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

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Invoquant un désaccord sur la valeur de la donation consentie, le rapport de celle-ci à la succession , mais également ses suspicions de détournement de fonds de la défunte, Mme [X] [M] épouse [E] a par

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A l'audience, la société MGLF précise que l'indemnité différée n'a pas été entièrement versée, que la valeur vénale est indemnisable, que l'expert devra aussi statuer sur les conséquences des infiltrations

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marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; 2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au

d'autre part, selon l’article L 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité, - dit que l’indemnité d’éviction due à la SCM Paramedical Cauchois comprend, outre la valeur