, de transmission ou de suivi de dossier ne peuvent être considérés comme exclus du forfait prévu dans le contrat de syndic, facturés spécifiquement par le syndic au syndicat des copropriétaires et imputés

que les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette une totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ; Attendu qu’il n’y a aucune raison en l’espèce de déroger à la règle générale d’imputation

L 441-8 et L 441-9 du CCH, au paiement des frais de dossier SLS, et, sur le fondement de l'article L 442-5 du CCH au paiement des frais d'enquête sociale, que le bailleur requérant a l'ob|igation d'imputer

Le premier incident de paiement non régularisé est caractérisé à la date où l’emprunteur a cessé de s’acquitter en tout ou partie des mensualités contractuelles par imputation sur la dette la plus ancienne

soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée

Il ne seront en conséquence pas imputés sur la dette et il appartiendra au créancier d’en tenir compte dans le cadre de l’exécution de la décision.

de Bordeaux, aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde rendue le 2 novembre 2021 et tendant à confirmer l’imputation

En cas d'incident de paiement et en l'absence de précision apportée par le débiteur lors du paiement, les versements postérieurs doivent être imputés sur les échéances les plus anciennes.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société [2] demande au juge des référés de : - JUGER la société [2] recevable et bien fondée en ses demandes, - IMPUTER le dépôt de garantie

Toutefois aucun élément du dossier ne permet d’imputer nommément les troubles de voisinages invoquées par Monsieur le Maire et Monsieur le Sous-Préfet à Madame [B] [E], en l’absence de faits précis, circonstanciés

fortement kilométré, - les travaux ont été réalisés par Monsieur [K] sans que la SARL LE GARAGE ne puisse constater la panne, - il n’y a aucun rapport d’expertise amiable ou judiciaire permettant d’imputer

frais de transmission ou de suivi de dossier ne pouvant être considérés comme exclus du forfait prévu dans le contrat de syndic, facturés spécifiquement par le syndic au syndicat des copropriétaires et imputés

le premier versement devant intervenir le cinquième jour du mois suivant la signification du présent jugement, puis le 15 de chaque mois, en plus des loyers et charges en cours, tout paiement étant imputé

état d’un certain nombre de « non façons » qui ont été pointés « sur la base du devis et du constat d’huissier », de plusieurs malfaçons dans l’appartement et d’un dommage sur les parois de la cuisine imputé

spécialiste de son choix, à charge d’en informer préalablement le président de la C.I.V.I., magistrat chargé du contrôle de l’expertise : - d'examiner [I] [Z] et de décrire les blessures et lésions imputées

La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie.

travail justifié par le traumatisme subi aux genoux (donc hors affection longue durée) ; - Que le montant de l'indemnité journalière ait été brutalement dévalué de 30,83 euros à 13,08 euros, ce qu'elle impute

paiement d'une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues par elle deviendra immédiatement exigible, RAPPELLE que les paiements intervenus postérieurement à l'assignation viennent s'imputer

civil pour résistance abusive.Condamner [P] [Z] à payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens y compris les frais et honoraires pouvant lui être imputés