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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 1ère section
65c67c175d2ded2ab7c85b56
23 janvier 2024
Le 13 décembre 2013, le syndicat des copropriétaires de ce centre d’activités a conclu un contrat de syndic avec la société COSEMIIC, aux droits de laquelle vient la société GESTION ET TRANSACTIONS DE
Chambre 3 cab 03 C
670d5eaaddfc18ec235bcfc2
14 octobre 2024
lors de l’assemblée générale du 05 janvier 2022 autorisant le syndic à engager une procédure en son nom contre la SCI VIRGANE et/ou la société 3GR « afin de faire cesser l’exercice de toutes activités
Référés civils
686eb22672b5e5e648caf773
7 juillet 2025
Le syndicat des copropriétaires a mis en demeure le liquidateur judiciaire de payer les charges dans un délai de trente jours, en vain.
8ème chambre
69e92669cdc6046d472dbc29
8 avril 2026
son syndic en vue de parvenir à une résolution amiable de la situation ont été vaines ; CONDAMNER la SCI HORIZON à payer au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en fonctions, la société
8ème chambre 1ère section
65849124e41137cbf9fc831e
19 décembre 2023
des copropriétaires représenté par le syndic au paiement de 100.000 euros au titre des dommages-intérêts, - Condamner le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic au paiement de 5.000 euros
8ème chambre 2ème section
669aaeae30bd4f0c3f6b2fae
18 juillet 2024
Par actes délivrés séparément le 19 août 2022 et le 26 août 2022, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 8], représenté par son syndic en exercice le cabinet RINALDI CHRISTIAN, a assigné
PCP JTJ proxi fond
65d4fc44157826b3445a5a05
24 janvier 2024
Plus spécialement, pour ce qui est des honoraires de syndic, d'une part, les conventions d'honoraires ne lient que le syndicat des copropriétaires ; d'autre part, les seuls frais récupérables sont ceux
69dfe0edcdc6046d475e170a
3 avril 2026
[Adresse 5] (pour le syndicat principal) et [Adresse 6] (pour le syndicat secondaire) à Paris (75013), représentés par leur syndic en exercice le Cabinet LESCALLIER, ont fait assigner la S.C.I. du SUD
Chambre 24 / Proxi fond
68b5df5fc1dca99f26392bef
13 janvier 2025
de syndic prévoie une rémunération spécifique de cette activité, à titre d'honoraires supplémentaires, n'en change pas la nature.
2ème Chambre
6710214de2125aac37758cf9
15 octobre 2024
Il résulte en outre des articles 10 alinéas 1 et 2 du décret du 17 mars 1967 que : - à tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions
65849126e41137cbf9fc8356
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales du syndicat des copropriétaires A l'appui de ses demandes dirigées exclusivement contre la SCI ROCHER, le syndicat des copropriétaires fait valoir que
Référés Cabinet 3
668838af342d338c20d30e20
5 juillet 2024
N° RG 24/00838 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4Q5X PARTIES : DEMANDERESSE LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 1] représentée par son syndic en exercice la S.A.R.L CABINET LAGIER dont
68b5df64c1dca99f26392d22
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relatives à chaque quote-part de charges.
CTX Social
69d564bccdc6046d47717da7
7 avril 2026
ALIGN TECHNOLOGY OPERATIONS C/ COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ALIGN TECHNOLOGY, SYNDICAT INTERDEPARTEMANTAL DU COMMERCE CFDT - S.I.C.O CFDT DEMANDERESSES S.A.S.
Service de proximité
69473fea75782d5f0613d966
3 juillet 2025
de syndic prévoit une rémunération spécifique de cette activité, à titre d'honoraires supplémentaires, n'en change pas la nature.
Référés
6866ef90d33109fd079b7385
1 juillet 2025
Par conséquent, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 12] [Localité 14]”, représenté par son syndic, est légitime à agir en justice et la présente procédure est recevable.
65b2b271fd6229a4e58a232f
Sur le défaut de mention de l’identité de l’auteur de la requête et le défaut de pouvoirs des syndicats demandeurs La SAS APRIL poursuit la nullité de la requête, dans la mesure où les syndicats demandeurs
67f80d56cf40727a0043bd30
3 avril 2025
intérêts pour procédure abusive, au syndicat des copropriétaires, Condamner la SCI LATINO, à verser au syndicat des copropriétaires 4.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
6631373719f939ca6242e2f3
30 avril 2024
Par acte d'huissier délivré le 14 novembre 2022, Mme [G] a assigné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier précité, représenté par son syndic en exercice, devant la juridiction de céans
Service des référés
66a3e930c63cd64a75c45456
25 juillet 2024
DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son Syndic, FONCIA [Localité 7] RIVE DROITE- H IMMOBILIER, SAS Chez FONCIA [Localité 7] RIVE DROITE- H IMMOBILIER, SAS [Adresse
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