AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Référés
686816df4965b5d9df312a3e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
état de cause, de débouter la société MALARD ASSOCIES de toutes ses demandes, fins et prétentions et de la condamner au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure
Source officiellePage 14 sur 83
3ème Chbre Cab A1
677d7d98b032d83cfd3e748e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[F] demande au tribunal de : Vu les articles 1240 et suivants du code civil, vu les articles 640 et 641 du code civil, vu le jugement du 23 janvier 2018, vu le jugement du juge de l'exécution du 29 octobre
Source officielle