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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
68e56ca20e2901d10fa486aa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
2255 et suivants du Code Civil - Débouter Madame [D] de ses demandes formées au titre de l’article 1240 du Code Civil relatives aux préjudices par elle subis du fait du trouble de jouissance ou à titre
Source officielleREFERES 1ère Section
670d5c51ddfc18ec235b3a4d
14 octobre 2024
14 octobre 2024
450 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc4f54a01215df763365
9 janvier 2024
9 janvier 2024
121-12 du code des assurances et de l’article 1346-4 du code civil.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6797ffc757f17f9be6af9e1b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1604 du code civil, 1147 et 1382 et suivants du code civil, -de dire et juger recevables leurs demandes -de prononcer la résolution pour inexécution du contrat de vente passé le 22 janvier 2007 entre
Source officielle8ème chambre 2ème section
65c3d9f2c432ce7d11a701b9
1 février 2024
1 février 2024
1382 et 1384 alinéa 1 du Code civil, devenus articles 1240 et 1242 du Code civil, l'article 14 de la loi du10 juillet 1965, Vu les articles 42.1 et 45 du règlement sanitaire du département de Paris,
Source officielle3ème Chambre
68e41575681ed727f2a4e1cf
6 octobre 2025
6 octobre 2025
813-1 du code civil.
Source officielleChambre 21
658dc581e5473c8abb5e7c3e
20 décembre 2023
20 décembre 2023
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Sur l'article 700 du code de procédure civile L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678fed7b51b02779572a077f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par ailleurs, en application des articles 1346- 3 et 1346-4 du code civil, la subrogation est à la mesure du paiement ce qui implique que le paiement avec subrogation ne transfère légalement la créance
Source officielleTroisième Chambre Civile
67f6e265a9d5adc26062705a
9 avril 2025
9 avril 2025
1242 alinéa 1er et 1346 du Code civil, des articles R4323-69 à R4323-80 du code du travail, de : Recevoir La Banque Postale en l’intégralité de ses demandes et l’y déclarer bien fondée, Y faisant droit
Source officielleService des référés
67ed8136da9e15c5131fb7b7
2 avril 2025
2 avril 2025
de l'environnement et du Code de la santé publique relatives aux établissements diffusant des sons amplifiés (articles R. 571-25 et suivants du Code de l'environnement et article R. 1336-1 du Code de
Source officielleCONTENTIEUX PRESIDENT
67eed9a9b848dd6814c6005c
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article 1380 du code de procédure civile précise que ces demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles
Source officielleRéférés Cabinet 1
668838e4342d338c20d30f84
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L’article 1380 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles
Source officielle3ème Chambre
670583c01296b51ba2b5d0f3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles
Source officielle2ème Chambre
67f970520ea89248182aa519
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle avance, au visa de l’article 9 du code de procédure civile, avoir effectué de nombreuses diligences qui l’ont poussée à rechercher si le numéro de contrat dont se prévaut M.
Source officielle3e ch. REFERES PAF
69744002cdc6046d4781c3dd
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La reconnaissance de dette du 21 décembre 2024 comporte bien, conformément aux articles 1359 et 1376 du code civil précités, l’identité du débiteur et du créancier, le montant du prêt d’argent, les modalités
Source officielleChambre Civile
697bf627cdc6046d472ea0e8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
SUR QUOI En application de l'article 815-11 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir ; L'article
Source officielleJAF section 2 cab 5
66980bb4b60c111a421bea76
16 juillet 2024
16 juillet 2024
(69), qui se sont mariés le [Date mariage 6] 1989 à [Localité 9] (69) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de
Source officielleChambre 7/Section 3
659d97a0aa704a07f4903146
9 janvier 2024
9 janvier 2024
421 et 1147 du Code civil et subsidiairement sur le fondement des dispositions des articles 421 et 1382 du Code civil, avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2021 et capitalisation des intérêts
Source officielle- 10 000€
6a0e2a1fcdc6046d475cdc4d
19 mai 2026
19 mai 2026
MOTIFS Vu l’article 1103 du code civil selon lequel : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Il résulte de la combinaison des articles 1353 et 1382 du code
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
MARRAKECH MAROC non comparante, ni représentéec/DEFENDERESSE
65b16318b9f94e984650c39a
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l’article 468 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 14 sur 89