de l’article 450 du code de procédure civile.

le 1er alinéa de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10/07/1965, le tout lié au défaut de paiement.

avril 2025 ; 775,60 € au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du

[U] entre le 1er janvier 2016 et le 19 février 2016.

En vertu de l’article 16 alinéas 1 et 3 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Il est relevé que les deux premiers alinéas de l’article 15 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 prévoient une répartition des compétences entre : le syndicat, ayant qualité pour agir en justice, tant en

MOTIFS DE LA DECISION Sur les charges de copropriété échues L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété modifié par l’article 17 de l’ordonnance n°2019-738

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L’article 9 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 précise que le « formulaire de vote par correspondance mentionné au deuxième alinéa de l’article 17-1 A est joint à la convocation ».

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Il estime en conséquence que le notaire a commis une faute en s'abstenant de faire application de l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

[N] de payer la somme de 4 504,64 euros au titre des charges de copropriété dues selon décompte arrêté au 16 mai 2024 et des frais de relance, au visa des articles 10 et 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet

précitée, qui dispose en son 1er alinéa : « Pour l'application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, il n'est tenu compte que des créances du syndicat effectivement

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. » L’article 14-2 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que : « I-

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