définitive du lien conjugal, l’application du principe posé à l’article 262-1 du code civil, le constat qu’il n’y a pas lieu au versement d’une prestation compensatoire et, s’agissant des enfants communs

La société SURAVENIR dit ne pas être autorisée à communiquer spontanément des informations et documents concernant Mme [G], qui constituent des données personnelles légalement protégées et, à ce titre,

reprenant le projet communiqué comme pièce n° 23 ».

Les éléments communiqués par le titulaire du compte relatifs à sa situation personnelle, professionnelle et patrimoniale. S’agissant d’une personne morale : .

- Du règlement des taxes d’habitation par elle seule entre 2018 et 2021 soit 551 euros.

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Quant aux enfants communs, elle demande la confirmation des mesures provisoires sauf en ce qui concerne la pension alimentaire.

[J] [Z] [A] notifiées par la voie électronique le 20 août 2023, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 31 octobre 2022, Vu l’ordonnance de clôture rendue

la communication des pièces précisément déterminées dans l'ordonnance et dont la communication est nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de Monsieur [O] soit, la liste limitative suivante : -

[C] [Z] [G], agissant en qualité de représentant légal de l'enfant [U] [G], et le dernier bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique le 18 novembre 2021, Décision du 9 avril

[H] [Y] notifiées par la voie électronique le 27 novembre 2020, et le bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique le 6 octobre 2021, Vu les dernières conclusions du ministère

Par dernières conclusions aux fins d'incident communiquées par voie électronique le 11 janvier 2023 ici expressément visées auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé des prétentions

poste informatique sur lequel un logiciel non autorisé est installé, ce qui inclut l’adresse IP publique, outre le nom de domaine, le domaine email associé au compte utilisateur et le fuseau horaire du

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Ce retrait peut être autorisé pour juste motif par une décision de justice”.

porte du bureau d'immatriculation.

que sous le contrôle de l'autorité judiciaire, et vis-à-vis des seuls trente-cinq (35) noms de domaine litigieux précisément mentionnés par le demandeur dans son tableau Excel constituant la pièce communiquée

Sur la demande de communication de pièces : Il doit être relevé que les factures des travaux de la société Vasseur services ont été produites de même que les coordonnées de ses assureurs communiquées

Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 20 décembre 2025, M.

Le tribunal tiendra ainsi uniquement compte des pièces ayant fait l'objet d'une communication par la voie électronique, et se référera aux pièces telles que numérotées dans le dernier bordereau de pièces