Monsieur [M] [R] et Madame [N] [W] épouse [R] n'ont réglé aucune somme dans le délai de six semaines.

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de

pas la procédure d’authentification et ne sont pas certifiés - la banque ne démontre pas que c’est lui qui a agi - il a réceptionné 3 SMS mais ultérieurement aux achats et virements effectués et en a averti

L'allocataire explique avoir une relation avec M.

la durée peut être fixée ultérieurement sans pouvoir excéder douze mois.

PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 N° RG 24/00637 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFQT DEMANDERESSE : [7] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Madame [M] [C], munie d’un pouvoir

PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 N° RG 24/00222 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7S3 DEMANDERESSE : [8] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Madame [L] [S], munie d’un pouvoir

LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 N° RG 24/01043 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKNM DEMANDERESSE : [7] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Madame [E], munie d’un pouvoir

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de

délai raisonnable, conformément à la prohibition des engagements perpétuels énoncée à l’article 1210 du même code.

/ Monsieur [C] [X] N° RG 22/02045 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XIBD DEMANDERESSE URSSAF RHONE-ALPES dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Monsieur [P] [Z] muni d’un pouvoir

Dans son rapport en date du 24 juillet 2024, relatif à l'humidité des sous-sols, la SAS LAMY EXPERTISE a retenu l'existence de multiples désordres affectant les deux niveaux de sous-sol, dont elle a estimé

de la dette ; 4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ; 5° La

En l’espèce, le bon de commande ne comporte ni dans son recto ni dans ces conditions générales de vente, de mention relative à la possibilité de pouvoir recourir à un médiateur de la consommation comme

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incident de paiement, permettant à l'emprunteur d'appréhender l'existence et les conséquences éventuelles d'un tel manquement ( 1re Civ., 5 janvier 2022, pourvoi n° 20-18.893).

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