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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
686579c472b7e1b6bf1d7d39
2 juillet 2025
Ayant été avertie que la société BCM faisait état de la marque "Qualifelec" en première page d'un certificat de qualification professionnelle, l'association lui a adressé, le 4 novembre 2024, une mise
686579c972b7e1b6bf1d7e34
Ayant été avertie que la société MTO Énergie faisait état de la marque "Qualifelec" en première page d'un certificat de qualification professionnelle, l'association lui a adressé, le 1er août 2024, une
686579ca72b7e1b6bf1d7e6d
Ayant été avertie que la société IBS Elec faisait état de la marque "Qualifelec" en première page d'un certificat de qualification professionnelle, l'association lui a adressé, le 30 juillet 2024, une
Serv. contentieux social
661d6ab3082b40ce99b6112e
8 avril 2024
Mme [H] [X], présente et assistée par son conseil, demande au tribunal d’entériner les conclusions de l’expert pour le taux médical, fixer le coefficient professionnel à 3% et mettre à la charge de la
Chambre 1
6a0f77adcdc6046d477e933a
21 mai 2026
QUALIBAT ou QUALIFEC N° 2111 - 4311 - 4131.
CTX PROTECTION SOCIALE
67f582d5bbf04ef7857c0460
4 avril 2025
manuelle de charges lourdes “au titre de la législation professionnelle.
Expropriations
66335af7c0d3e3fe99cada99
12 avril 2024
Compte tenu de son enclavement, le bien ne peut recevoir la qualification de terrain à bâtir.
CONTENTIEUX CIVIL
69d81643cdc6046d47b1489f
7 avril 2026
découlant de la résolution de la vente pour vices cachés qui est nécessairement à la charge du vendeur, Monsieur [V] [F], - juger que le responsable d’une perte de chance ne peut être condamné à la réparation
3ème Chambre (Reféré)
6a18ca63cdc6046d474c54c5
22 mai 2026
Pointe-à-Pitre dans un délai de TROIS mois à compter du jour où il aura été avisé de la réalisation de la consignation sauf prorogation du délai dûment sollicitée en temps utile auprès du magistrat chargé
6a1dd908cdc6046d47bff406
13 avril 2026
Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de
Chambre Civile
69842eabcdc6046d47f8cbe5
12 janvier 2026
Par mail en date du 25 septembre 2025, le conseil de monsieur [A] indiquait rencontrer une difficulté quant à la qualification du jugement en ce qu'il est indiqué "par jugement suceptible d'être rapporté
4ème Chambre civile
679a917ce9a46d1f5a766128
13 janvier 2025
sur les balcons, initialement qualifiés de parties privatives, et désormais de « parties communes spéciales ».
67f01e5002fc178212f7caa8
3 avril 2025
En effet, l'évaluation des séquelles est faite notamment au regard des aptitudes et qualification professionnelles, lesquelles sont définies comme suit dans le texte précité : "la notion de qualification
6a1dd903cdc6046d47bff3a8
659c49a35882b39b2e7384ba
8 janvier 2024
Elle relève qu’il n’y a pas de prise en charge par Pôle Emploi.
69d564ddcdc6046d47718092
août 2022 que [G] [D] [J] épouse [A] et [F] [P] [A] ont été institués légataires universels de l’universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendants de la succession de [O] [N], à charge
6a15e19ecdc6046d47051e33
18 mai 2026
En particulier il a exposé : Avant l’accident du travail, il avait les qualifications d’agent de sécurité cynophile, mais a perdu son chien et n’a pas voulu en former un autre sur plusieurs années.
4 ème Chambre civile
6696d0b19a603a6929160301
2 juillet 2024
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Chambre des référés
68682d224965b5d9df31ee16
4 juillet 2025
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Compte tenu de la nature de l’affaire, il convient de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires [Adresse 11] les dépens.
GNAL SEC SOC : CAF
é par Me Sabrina GUERS, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b16350b9f94e984650cb8d
11 janvier 2024
-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre
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