Cependant, ce nouveau délai ne s’applique pas aux contrats en cours mais seulement aux contrats conclus à compter de cette date. De ce fait, il convient en l’espèce de retenir un délai de deux mois.

Cependant, l'absence par Madame [R] [O] de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience empêche le juge de lui octroyer d’office de tels délais de paiement.

Cependant, l'absence par Monsieur [U] [X] [J] de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience empêche le juge de lui octroyer d’office de tels délais de paiement.

Cependant, l'absence par Monsieur [Y] [L] de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience empêche le juge de lui octroyer d’office de tels délais de paiement.

Cependant, l'absence par Monsieur [X] [H] de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience empêche le juge de lui octroyer d’office de tels délais de paiement.

délais de paiement dans la limite de trois années, aux locataires en situation de régler leur dette locative, c’est à la condition, notamment, que ceux-ci aient repris le versement intégral du loyer courant

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

Sur les diligences effectuées par l'OPAC, il ressort des éléments produits que : - en février 2023, une mise en sécurité des WC a été réalisée, consistant à couper l'électricité dans cette pièce ; -

moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; d) prendre à sa charge l'entretien courant

Ils se sont opposés à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire, précisant que le paiement intégral du loyer courant n’a pas été repris par

Il reconnaît que le paiement intégral du loyer courant n’a pas été repris.

mutuel Le CE + CCC : - Me Céline DUMOULIN - Me Aurélie WOJCIK CCC dossier JUGEMENT DU 02 JUILLET 2024 Juge aux Affaires Familiales : Bérengère NAULEAU, Juge Greffier : Elodie COUPEL

moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ; de prendre à sa charge l’entretien courant

Ils ont indiqué que le paiement intégral du loyer courant n’a pas été repris avant l’audience et qu’il y a une absence de paiement depuis décembre 2022.

avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent

Il a précisé que le paiement intégral du loyer courant n’avait pas été repris avant l’audience.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 janvier 2025, au cours de laquelle l’OPH Inolya, représenté par Madame [M] [V] [O] régulièrement munie d’un pouvoir, sollicite la condamnation de Madame [S] [X

Elle a précisé que le paiement intégral du loyer courant n’a pas été repris avant l’audience.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

CREDIT FONCIER DE FRANCE 182 avenue de France - 75013 PARIS représentée par Maître Florence SIMEON de la SCP CAMBRIEL - STREMOOUHOFF - GERBAUD COUTURE - ZOUANIA SIMEON, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE