Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Cet acte a été dénoncé à la SCI AVAS le 25 juillet 2023.

La décision a été mise en délibéré au 07 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence,

La SARL CONTROLE AUTO GRAMAT, via son conseil, a quant à elle demandé au juge des référés de bien vouloir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile : - Prendre acte que la société CONTROLE

MOTIVATION, En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence

Sur ce, Aux termes des dispositions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.

La décision a été mise en délibéré au 04 avril 2024, par mise à disposition au greffe.

S'agissant des frais d'honoraires de 1 474,96 €, GB Rex ne justifie aucunement en quoi les défendeurs seraient tenus de prendre en charge ces frais.

Dès lors que le décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007, légalement pris par l'autorité compétente, n’a pas été rapporté et qu'il n’est pas devenu inconciliable avec les règles fixées par la législation

cation de la décision à intervenir et les frais nécessaires pour parvenir à l'expulsion.

Ils devaient par conséquent être préalablement autorisés par l’assemblée des copropriétaires.

La décision a été mise en délibéré au 25 avril 2024.

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 19 décembre 2023, par mise à disposition au greffe.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Selon la société UBW, la société preneuse ne lui a pas permis d’intervenir dans les locaux au cours du mois de mars 2026 et les désordres n’impactent pas son activité.

La résiliation d’un bail ne prend effet que du jour de la décision judiciaire qui la prononce.

Elle est mentionnée dans la décision.

La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la saisie.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.