10 Juillet 1965 A titre principal : • Déclarer nulle l'Assemblée Générale du 31 mai 2022 • Annuler la résolution n° 11 votée lors de l'assemblée générale du 31 mai 2022 Et en toute hypothèse : • Condamner

En application des dispositions de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1965 et 12 du décret du 17 mars 1967, M. [V] [K] pouvait être élu comme président de séance.

, du décret du 17 mars 1967 et des articles 1103 et 1104 du code civil, en paiement des sommes suivantes : - 2.280,94 euros représentant les charges de copropriété impayées pour la période du 29 novembre

, du décret du 17 mars 1967 et des articles 1103 et 1104 du code civil, en paiement des sommes suivantes : - 5.136,92 euros représentant les charges de copropriété impayées pour la période du 1er janvier

n°67-223 du 17 mars 1967 Vu le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 - Débouter M.

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

[H] [W] a été transcrit sur les registres du service central d'état civil le 18 décembre 2003.

Au visa de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, ils demandent au tribunal de : "CONDAMNER solidairement Madame [W] [Z] et Monsieur [F] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

et du décret du 17 mars 1967, en paiement des sommes suivantes : - 4.515,04 euros représentant les charges de copropriété et les frais impayés arrêtée au 27 octobre 2023 (4eme trimestre 2023 inclus),

judiciaire de Paris, au visa des articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 et des articles 1343-1 et 1343-2 du code civil, en paiement des sommes suivantes : - 8.256,71

En application de l’article 7 du décret du 17 mars 1967 l'assemblée générale annuelle est, en principe, convoquée par le syndic .

[O] demande au tribunal, au visa des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967 de : « Annuler l’assemblée générale de copropriété de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 21/15221 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVV3R N° PARQUET : 21-1244 N° MINUTE : Assignation du : 09 Décembre 2021 A.F.P.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 21/15220 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVV3N N° PARQUET : 21-1247 N° MINUTE : Assignation du : 09 Décembre 2021 A.F.P.

janvier 2022, la SAS COTRAGI demande au tribunal, au visa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, des articles 9 et 14 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, de l'article 1240 du code civil

IMMOBILIER, a fait assigner la SCI [O] devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris auquel il demande sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967 de

par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer.

En application de l’article 64 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, toutes les notifications