En l'espèce, la situation respective des parties ainsi que l'équité ne justifient pas la condamnation de l’une des parties au titre des dispositions susvisées.

L.452-3 du code de la sécurité sociale ;De condamner expressément l’employeur à rembourser à la Caisse les sommes dont elle devra faire l’avance ;De condamner l’employeur aux dépens, dont les frais d’

du code civil, Condamner solidairement Monsieur [F] [N] et Madame [P] [N] née [E] à payer à la société CREATIS la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner

éléments listés au premier alinéa de cet article lorsque l’infraction a été constatée à l’occasion du contrôle réalisé par eux ; 2° La référence au document mentionné à l’article R.133-1 ainsi que les

Il est mentionné que lors de ces entretiens avec M. [D] puis avec M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/00022 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYUIS N° PARQUET : 23/288 N° MINUTE : Assignation du : 27 Décembre 2022 V.B [1] [1] Expéditions

Sur les demandes accessoires : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

FROVO & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur [E] [Q], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], exerçant la profession de pharmacien biologiste, demeurant [Adresse 2]

24 et 2-25 de la demanderesse).

1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Anne-Laure MAUVAIS, avocat au barreau de BELFORT Nature du jugement : contradictoire, en premier ressort Prononcé publiquement par mise

- dire que la désignation de nomination sera enregistrée au greffe du Tribunal dans un délai d'un mois et sur le registre mentionné à l'article 1334 du CPC et sera publiée au Bulletin Officiel des Annonces

En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée. Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [I] [O], qui succombe, sera condamné aux dépens.

En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée. Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [K] [I], qui succombe, sera condamné aux dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/09787 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXTMF N° PARQUET : 22/838 N° MINUTE : Assignation du : 04 Août 2022 AJ du TGI DE PARIS du 07 Juillet

L’OPH Nice Côte d'Azur Habitat représenté par son conseil a transmis le procès-verbal d’expulsion du 15 Octobre 2021, les fiches d’expulsion ainsi que les rapports d’enquête des 9,11,15 juin 2020 et 22

La lettre recommandée a été retournée au commissaire de justice avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse".

de salaires, - Condamner FRANCE TRAVAIL aux entiers dépens - Condamner FRANCE TRAVAIL au paiement de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'acte comporte la mention de sa reconnaissance par [B] [V] le 10 mai 1954 à [Localité 2] et de sa légitimation par le mariage de [B] [V] et [W] [I] célébré à [Localité 2] le 1er septembre 1956 et transcrit

Au titre de son emploi, elle a perçu un salaire net imposable moyen de 1 155, 75 euros sur la base du cumul annuel mentionné sur son bulletin de salaire du mois d’avril 2023.

: 2 CNI ; pièce n°3 avis d’imposition de 2022 sur les revenus 2021 ; pièce n°4 : 3 bulletins de paie d’octobre 2022 à décembre 2022 pour M.