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Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée».

Source officielle

1ère ch. - Sect. 3

6696416ff5112d8edd05867f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

de la SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE – SADA n’est pas due ; Mettre hors de cause la SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE – SADA ; Juger que les conditions de garantie du contrat souscrit

Source officielle

1/4 social

67f80d40cf40727a0043baf3

T. Judiciaire

8 avril 2025

Le remboursement du dépôt de garantie interviendra à l'occasion de la résiliation du Contrat sous réserve du paiement des sommes dues par le Client ".

Source officielle

2ème Chambre

68eea76422996ce54482fe4b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

données factuelles sur ce point que celles mises en avant au soutien de son moyen tiré de la responsabilité contractuelle.

Source officielle

6ème chambre 1ère section

660c4d241ff97dabd6b8614f

T. Judiciaire

2 avril 2024

: *au titre du préjudice moral : aux termes des conditions générales applicables à la police souscrite par l’assuré, la garantie n’est due que dans l’hypothèse d’une perte financière causée par le dommage

Source officielle

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6789665f428384b762e65cbf

T. Judiciaire

14 janvier 2025

de son assurée EITM n'a jamais été stigmatisée par l'expert judiciaire de sorte qu'elle ne peut être condamnée à garantir sa responsabilité décennale comme contractuelle ; - subsidiairement, qu'aucun

Source officielle

Chambre 10 cab 10 H

65a978a819a7f19a78305a4e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Elle retient également la responsabilité du bailleur, en premier lieu pour manquement à l’obligation de délivrance, monsieur [Z] ne démontrant pas que la perte d’exploitation serait due à un vice des parties

Source officielle

Référés

6a10ccd1cdc6046d479e536e

T. Judiciaire

21 mai 2026

Dans une salle de bains de l'immeuble, de nombreux gravas sont présents à l'intérieur du meuble.

Source officielle

Chambre 6/Section 5

6973dffdcdc6046d477c0479

T. Judiciaire

5 janvier 2026

[V] [B] a assigné la société à responsabilité limitée MBA Structure et la société à responsabilité limitée Ouest Bâtiment SARL en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de BOBIGNY (93) afin

Source officielle

Référés

68e43646681ed727f2a69cba

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Pour la construction de cet immeuble : - l’EURL INTRASOL, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD pour sa responsabilité décennale, est intervenue afin de réaliser une étude géotechnique d’avant-projet

Source officielle

8ème chambre 2ème section

67f80d56cf40727a0043bd30

T. Judiciaire

3 avril 2025

Sur la garantie de la S.A.

Source officielle

REFERES

68657c8672b7e1b6bf1d9bab

T. Judiciaire

2 juillet 2025

En l’espèce, il existe une contestation s’agissant de la qualité d’assuré de Monsieur [Y] [X] et la garantie de l’activité de « catapulte humaine ».

Source officielle

Référés

6a0e2fb8cdc6046d475d5d84

T. Judiciaire

20 mai 2026

de la garantie incapacité temporaire totale de travail et de la garantie invalidité permanente totale.

Source officielle

Cabinet 1 Contentieux

690cbc451f8a20b910f8a1d4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Il en conclut que la responsabilité du sinistre doit être partagée et sollicite donc que la société le garantisse de toutes les condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 50%.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65a6d5a247251e2b24246ec4

T. Judiciaire

16 janvier 2024

des autres personnes membres du même foyer sont inférieures à un plafond déterminé par décret ; 2° Sous réserve d'acquitter une participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres

Source officielle

4ème chambre 1ère section

6706c98ef1d01e3c86f08367

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Décision du 08 Octobre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 22/05873 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW4DF Sur la garantie de la société Allianz Pour conclure à la responsabilité de M.

Source officielle

Chambre 9 cab 09 F

66352921e4b5292aaa65f834

T. Judiciaire

10 avril 2024

Par conséquent : DEBOUTER Monsieur [B] de l'ensemble de ses demandes A titre subsidiaire : LIMITER la responsabilité de la société BEJUY DIAGNOSTICS à la perte de chance d'obtenir un moindre prix lors

Source officielle

Référés

68701926b8daa57c7f6744f4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Elle fait valoir qu’elle n’a pas vocation à garantir la société Medba 44 Construction dans la mesure où la police d’assurance ne couvre pas la responsabilité contractuelle de son assurée pour des défauts

Source officielle

9ème chambre 2ème section

668596e51d2b47a9d8cc10aa

T. Judiciaire

3 juillet 2024

Il ajoute que la société Keren Finance est mal-fondée à lui imputer une part de responsabilité dans la perte de valeur de ses actifs au motif qu'il n'aurait pas respecté la durée de trois ans de gestion

Source officielle

REFERES

69d5811dcdc6046d4773c7b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

d’ouvrage qu’il s’agisse de leur responsabilité de droit commun ou de leurs responsabilités spéciales, à savoir la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale ou la responsabilité décennale.

Source officielle

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