En septembre 2025, la SCI CASANOVA a constaté l’existence de désordres affectant la cage d’escalier de l’immeuble desservant les appartements notamment des fissures importantes.

[C] et Mme [E] considèrent que la dégradation du logement le rend impropre à l'usage d'habitation.

usage commercial comprenant boutique avec arrière-boutique, situé au rez-de-chaussée du bâtiment A formant le lot n°1 du règlement de copropriété d'une surface d'environ 22m², et une cave lot n°55 au sous-sol

à usage d'habitation situé [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 343,52 € outre 72,63 € de provision pour charges.

des équipements destinés à un usage commercial.

[W] [G] [M] est copropriétaire depuis juillet 1990 de plusieurs lots au sein d’un immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 11], constitués d'un local commercial, de caves en sous-sol, et d'un appartement

Sur la demande de remboursement du trop-perçu locatif Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 s'appliquant aux locations de locaux à usage d'habitation à titre de résidence principale sont d'ordre

environ quarante mètres carrés.

euros par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé, dont le produit est intégralement versé à la commune.

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

à usage d'habitation situé [Adresse 1], esc 20, ét 1, porte 328, outre une cave, [Localité 3] pour un loyer de 304,31 euros par mois.

à usage d'habitation situé [Adresse 3], ét 3, outre une cave n°4, ét -1,75008 [Localité 4], pour un loyer de 2620 euros par mois.

FINITION CARRÉE prise en la personne de son représentant légal, S.A.

Madame [F] [T] sollicite en premier lieu la prise en charge d’une facture du 27 juin 2023 relative à la fourniture d’une nouvelle porte de cave.

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

de cave.

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

Cette autorisation peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.

[J] des locaux composés d'une boutique en rez-de-chaussée et d'une cave en sous-sol, constituant le lot n° 1 d'un immeuble situé [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 4], pour une durée de douze années

D'après l'article R. 145-11 du même code, le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération