Elle considère enfin que la suppression du délai de 2 mois se justifie par l’absence de réaction du locataire malgré ses nombreuses demandes de faire cesser les troubles.

En l'espèce, l'EPIC [Localité 6] HABITAT - OPH sollicite la suppression du délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

immobilière parisienne de [H] [C], domicilié à [Localité 16] (Gabon), décédé le [Date décès 3] 1967, pour une durée de douze mois à compter de ce jugement.

Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée. L'exécution provisoire est de droit.

Par arrêt du 16 avril 2009, la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE a constaté que Monsieur [E] [L] avait fait procéder à la suppression de la vue litigieuse et a confirmé n’y avoir lieu à liquider l’astreinte

Dans ce cas, le locataire doit être avisé un mois avant la fin du contrat de l’intention d’y mettre fin.

et notamment de vendre un bien de la succession.

Il résulte des pièces versées au débat que le syndicat de copropriétaires a voté les travaux de suppression du risque d'exposition au plomb pour la première fois lors de l'assemblée générale ordinaire

Concernant la suppression du délai de deux mois, visant l’article L.412-2 al. 3 du code des procédures civiles d'exécution, elle évoque la mauvaise foi du locataire, dont la dette est en constante augmentation

], pour une durée de 12 mois soit jusqu’au 31 décembre 2023, avec effet rétroactif au 31 décembre 2022.

[B] [K] demande au tribunal de : ACCORDER un délai maximum de 3 mois à l’association [10] et le fond de dotation [10] afin de se prononcer sur la succession de Madame [G] [C] ; DEBOUTER l’association

[V] pour une durée de 12 mois.

[I] [T] sollicite la suppression du délai légal de deux mois pour procéder à l’expulsion de M. [L] [P].  

MOTIFS Sur le rôle du curateur dans la présente instance : Aux termes de l’article 809 du code civil : « La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession

Madame [T] a désigné comme notaire Maître [W] pour régler cette succession. Madame [T] ne leur communique pas les documents demandés par le notaire pour liquider la succession.

; -représenter la succession dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur provisoire, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession

ou d’indivision, faire toutes déclarations, régler tous compte, en donner valable quittance, faire toute déclaration de succession ; représenter tant en demande qu’en défense la succession ou l’indivision

Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession.

Il n'est ainsi démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction de ces délais. Il convient donc de rejeter la demande.

Selon jurisprudence constante, l’article 813-1 n’est pas réservé aux successions indivises, mais a vocation à s’appliquer à toute succession.