Par ailleurs la production de devis par le bailleur est suffisante pour justifier du cout des travaux de remise en état des lieux loués.

La requête peut être formée conjointement par les parties.

D-MAN ne justifie d'aucune créance envers Madame [B] [X] épouse [R] au titre des travaux de remise en état.

Ce prejudice peut comprendre le cout de la remise en etat des locaux, sans que son indemnisation ne soit subordonnee a l'execution des reparations ou a l'engagement effectif de depenses.

à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés

Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.

Il est constant qu’une faute contractuelle qui cause un dommage à un tiers au contrat, peut constituer une faute engageant la responsabilité délictuelle à l’égard de ce tiers.

Par ordonnance en date du 21 décembre 2023, le juge de la mise en état a, notamment, déclaré irrecevable la demande de dommages et intérêts au titre des travaux de remise en état formée par les époux [

des lieux matérialisée par la remise des clés et le débarrassage de tous meubles et effets personnels ;La condamner au paiement de la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

des dégradations locatives,3000 euros au titre des frais irrépétibles, outre aux entiers dépens.

Pour justifier des sommes réclamées au titre des réparations locatives, les bailleurs fournissent un rapport d’expertise non contradictoire et effectué sur pièces présentant sous forme de devis le montant

En effet, ainsi que l’a mentionné le premier jugement rendu par la présente juridiction, le preneur est en droit, malgré la disparition du local, de faire fixer le loyer à la valeur locative, au titre

" Sur la créance de 112 479 € au titre des travaux de remise en état suivant devis de la société Fayat Bâtiment Le bail commercial précise, dans son article 4, que " les travaux effectués par le preneur

A titre subsidiaire : Sur les travaux de réparation Condamner la SA Abeille à leur verser la somme 13 200€ TTC au titre des pertes locatives et à la somme de 271 642,56€ TTC au titre des travaux de réparation

En effet, bien que la période sur laquelle repose la demande s’étale sur quelques mois, le tribunal ne peut faire abstraction des efforts de la SASU ATHIS NATIONALE 7 tant au titre de la prise en charge

égale au montant actuel du loyer et des charges locatives jusqu'à leur départ effectif des lieux, avec intérêts au taux légal, outre les sommes de 200€ à titre de dommages et intérêts et 900€ sur le fondement

une somme erronée et supérieure au montant de la créance réelle du bailleur au titre des loyers et charges n'est pas nul mais ne produit ses effets qu'à due concurrence des sommes exigibles et que la

En effet, et au regard de ce qui a été précédemment dit, il ne revient pas au défendeur de s'acquitter des travaux de carrelage, de fourniture et de plomberie.

Il a dû effectuer des travaux de remise en état pour les plafonds, les peintures et le parquet.