S’agissant des documents relatifs à l’acte de cession de l’action de [NN] [Z] à son profit, il fait valoir que : - les demanderesses à la communication ne disposent d’aucun droit ni titre pour justifier

. civil I n°91). - une somme de 23 630 euros, correspondant à des dons consentis par leur mère au profit d’une association « [49] », créée par leur frère ; ils soulignent à cet égard qu’en vertu d’une

Le délibéré a été prorogé au 09 janvier 2024.

Sur la demande d'expertise Conformément à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à

- Sur l’exclusion du droit de la consommation L’article L. 421-3 du Code de la consommation édicte une obligation générale de sécurité des produits et services.

ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. ».

Les époux [K] se sont présentés au guichet de la BP AURA et la conseillère a procédé au virement de cette somme le 09 juin 2023, au vu du RIB qui lui a été remis.

Toutefois, le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée, protégée notamment par l’article 9 du code civil et l’article 8 de la convention européenne

De plus le rapport juridique entre ENEDIS et la société STTP n’est pas évident : cocontractant ou sous-traitant, étant précisé que la STTP est une société de droit privé.

droit.

MOTIFS A titre liminaire, il y a lieu d'observer qu'à l'audience du 4 février 2025, Madame [E] [I] s'est bornée à produire le même jeu de conclusion qu'à l'audience du 17 avril 2024, réitérant ainsi

Aux termes de l’article 288 du même code, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous

ont droit à une indemnisation complémentaire.

ont droit à une indemnisation complémentaire.

, sans perte ni profit.

Il n’y a pas lieu de juger que la somme allouée à titre d’indemnité d’occupation produira des intérêts au taux légal, cet effet résultant de plein droit de la loi. 6- Sur les demandes accessoires L'instance

La nouvelle décision avant dire droit du 30 mai 2022 mentionnait ensuite que : “L’expert psychologue fait une analyse mesurée de la situation, préconisant le rétablissement au profit du père d’un droit

Elle conteste avoir profité des comptes de son père, ou avoir bénéficié de dons.

L'article 330 du même dispose que l'intervention est recevable si son auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir cette partie.

L'affaire a été mise en délibéré au 25 novembre 2025, délibéré prorogé au 8 janvier 2026.