éléments utiles à la fixation de l'indemnité d'éviction et de la valeur locative, - Procéder à une estimation de l'indemnité d'occupation, - Requérir tous éléments utiles à l'estimation de la valeur marchande

Il est constant que le juge procède à l'opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve.

Il est constant que le juge procède à l’opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve.

Il est constant que le juge procède à l’opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve.

Il est constant que le juge procède à l’opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve.

[X] [A] épouse [O] née le 21 Juin 1977 à [Localité 10] demeurant [Adresse 5] Monsieur [K] [O] né le 04 Février 1977 à [Localité 10] demeurant [Adresse 5] Tous deux représenté par : Maître Amélie MARCHAND-MILLIER

Elle fait valoir qu'elle est en relation d'affaires avec la défenderesse depuis le 4 janvier 2016 et qu'elle lui a livré diverses marchandises faisant l'objet de deux factures devant être réglées par lettre

liquide sur lui de 1.500 euros ; Qu'il s'est vu refuser l'entrée sur le territoire en l'absence d'un justificatif d'hébergement , dans la mesure où l'administration a constaté que l'hôtel n'était pas réglé

L'article 8.4.2 du contrat de bail stipule que « Le Preneur devra assurer à ses frais et maintenir assuré pendant tout le cours du bail, ses meubles, marchandises, matériels, aménagements et installations

article 544 du code civil dispose que «la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

En conséquence, Monsieur [K] sera tenu de lui régler la différence s’élevant à 250 €.

S’agissant de ses charges elle précise ne pas avoir d’enfant à charge et qu’elle règle le loyer pour éviter son expulsion.

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

l'exercice d'une activité de restauration rapide au mépris des règles du règlement de copropriété, le raccordement provisoire et dangereux en façade, le stationnement de véhicules bloquant l'accès de

Elle précise qu’un accord a été conclu avec Monsieur [C] [B], le 24 janvier 2025, ce dernier s’étant engagé à régler une somme mensuelle de 200 euros en sus du loyer courant.

le sort des biens de valeur où sans valeur marchande laissés dans les lieux, et des dépens.

La SA [3], représentée par son conseil, a expliqué que les loyers courants n’avaient pas été réglés en intégralité. Elle demande un nouvel examen de la situation de Mme [F].

Adresse 2] suivant acte notarié contenant VENTE en date du 22/09/2023 par Maître [X], notaire associé au sein de la SARL NORIAL, titulaire d’un office à [Adresse 3] représentée par Me Clemence LE MARCHAND

possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou des biens dépourvus de valeur marchande

possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou des biens dépourvus de valeur marchande