Elle précise que les pièces d'état civil et le livret avaient été remis à l'étude. Elle soutient dès lors que le notaire a commis une erreur dans le calcul des droits et la part lui revenant.

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Associés, Société civile professionnelle, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 344 417 266, dont le siège est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu et, lorsque celui-ci est ordonné, désigne un notaire pour y procéder.

civile professionnelle [A] [V], [N] [J] et [T] [L] et de Maître [T] [L], Laissons aux parties la charge de leurs propres dépens de l'incident, Condamnons la société Sunny Projet à payer : - 1 500€ à

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 juin 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, Madame

[N] [P], [Y] [X]-[P] & CATHERINE B LONDEAU, NOTAIRES ASSOCIÉS Société par actions simplifiée immatriculée au RCS VERSAILLES sous le N° 444 387 716, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites

En vertu de la copie exécutoire de ces actes notariés, la société Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, venue aux droit de la Banque Populaire du Massif Central a, suivant acte de Me [V] [A], commissaire

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 7ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 21 Mai 2026 N° R.G. : N° RG 25/04569 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2SP4 N° Minute : AFFAIRE Société SOCIETE CIVILE

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Le 17 décembre 2019, le notaire a dressé un procès-verbal de carence.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2024, Mme [W] [T] demande, au visa des articles 815 et suivants du code civil, 1364 du code de procédure civile, 120 du code civil

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2023, Madame [J] [M] née [X] demande au tribunal, au visa des articles 892, 1401, 1402 et 1477 du Code Civil de: - DEBOUTER

PIERRE & PATRIMOINE devant le Président du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de : vu l’article 835 du Code de procédure civile, - condamner la requise à verser les sommes provisionnelles suivantes

Dès lors, la méconnaissance des formalités de l’article 202 du Code de Procédure civile n’a pas causé de grief à la SARL SYNERGIE IMMOBILIER.

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représenté par Me Michel RONZEAU, avocat au barreau du Val d’Oise et assisté de Me Claire PENARD, avocat plaidant au barreau de Laval S.C.P. [26], notaires associés , dont le siège social est sis

et 1375 du Code de Procédure Civile, Vu le procès-verbal de difficulté du 8 février 2024, RENVOYER les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage sur le fondement de l’article

pour frais d'instance formulée par Madame [C] [M], - désigné en qualité de professionnel qualifié sur le fondement de l’article 255 9° du code civil, Maître [G] [S], notaire à SAINT-CLOUD (HAUTS-DE-SEINE