La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

du jour du dépôt du rapport de l’expert judiciaire jusqu’au jour de la décision à intervenir.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - le transfert des fonds à son profit n’étant intervenu que le 26 mars 2024, la saisie attribution pratiquée le 13 mars 2024 était donc parfaitement

Il précise que l’occupant n’a pas déposé de demande de transfert du bail et qu’il ne remplit pas les conditions pour un transfert du bail à son profit.

assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier, Après avoir entendu les parties à notre audience du 03 Mai 2024 avons mis l'affaire en délibéré au 14 juin 2024 et avons prorogé au 21 juin 2024 et à ce jour

La clôture de l’instruction a été prononcée le 3 janvier 2022 par ordonnance du même jour.

En outre, le comportement de M.

Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au

Par ordonnance rendue le 19 mai 2025, la date de la visite des lieux et de l'audition des parties a été fixée au 1er septembre 2025 à 09h00, et celle de l'audience le même jour, à l'issue du transport

ORLEANS non comparante, ni représentée A l'audience du 25 Juin 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2024, prorogé à ce jour

Les requérants ont par ailleurs dans le délai de 8 jours dénoncé de nouvelles réserves constituées par des fissures au niveau de la dalle outre un défaut d’épaisseur du plancher.

soit par l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.

Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. En l’espèce, M.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.