Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier, FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 23 décembre 2024 par le CREDIT IMMOBILIER

de Lyon le 28 mai 2025, - Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales Tout [Localité 13] en date du 24 mai 2025, - Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions

[X] à raison d’un défaut de publication foncière de l’assignation des époux [R], de la prescription de l’appel en garantie et du défaut de qualité à agir de M. [X].

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL. DEMANDERESSE S.A.

: Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 1er octobre 2025; A l’audience du 02 Octobre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats

: Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 3 avril 2025; A l’audience du 03 Avril 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte

S’agissant de la publicité, elle rappelle la position du Conseil d’Etat selon laquelle la délégation de signature à un agent n’est pas subordonnée à une quelconque mesure de publicité.

Au soutien de ses prétentions, l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR affirme que la défenderesse est propriétaire du bien immobilier litigieux.

JUGEMENT : Contradictoire en premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Anaëlle LAPORT, juge, et par Aude MULLER, greffier.

décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision rendue publiquement, contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics

2020 au service de la publicité foncière de [Localité 29] 1 devenue le service de la publicité foncière d’[Localité 24] et [Localité 25] sous les références suivantes : volume 2020, S n° 27 et portant

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Prononce la résolution du bail à construction reçu par Maître [K] [B],

rectifiée à la présente audience, Vu les formalités de publicités effectuées par la SELARL [J] ET ASSOCIES, mandataires judiciaires, ès qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire

Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

Il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Elle indique qu'au surplus, cet acte a déjà été établi et déposé au service de la publicité foncière.

En droit, l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière dispose : « Sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation

MOTIFS Sur les publications litigieuses [F] [M] est une influenceuse française connue pour ses publications sur les réseaux sociaux tels que YouTube, Instagram et TikTok sous le pseudonyme de « [

------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier, statuant publiquement et en premier