[Localité 6] (ALLEMAGNE) demeurant [Adresse 2] Ayant pour avocat Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat postulant de la SELARL MINAULT TERIITEHAU, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 619 et Me Cédric

à Me GREFFET (T.502) Expédition délivrée à : M.

[L] Copie certifiée conforme délivrée à Me Valérie GINET Me Cédric PORTERON le Président : Madame Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Madame Wendy NICART

, FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte délivré le 09 septembre 2025, la SCI ELIPIERRE a fait assigner la SARL TOMAR devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg en

Philippe LAVAL, Juge aux Affaires Familiales et par Monsieur Cédric TOUVET, Greffier.

née le 06 Décembre 1943 à SAINT GILLES (30800) 13 impasse Marcelin Berthelot 13200 ARLES comparante en personne DEFENDERESSE : Madame [W] [M] née le 14 Avril 1988 à NIMES (30000) 5 rue Blaise Cendrars

VERSAILLES, vestiaire : 422 DEFENDEUR : Monsieur [K] [Y] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 11] (21) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 7] Comparant en personne et assisté de Me Cérine

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Dominique RELAV, Greffier.

ROYAL INDIAN 78 » DEMANDEURS Madame [O] [L] née le 25 Mai 1971 à [Localité 4] (INDE), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, Me Cédric

[Localité 7] [Adresse 2] comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l'audience publique du 17 Juin 2025 Président : Olivier RUER, Premier vice-président Greffier : Cédric

par Me Gaston SCHEUER, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l'audience publique du 11 Mars 2025 Président : Olivier RUER, Premier vice-président Greffier : Cédric

Pôle social - N° RG 21/00064 - N° Portalis DB22-W-B7F-PZJE Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S. [5] - CPAM DE LA SARTHE - Me Cédric PUTANIER - Me Mylène BARRERE N° de minute :

EOS FRANCE N° RG 22/03764 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OPAY N° 24/00330 Du 14 Octobre 2024 Grosse délivrée Me Harou DOGO-BERY Me Olivier FAUCHEUR Expédition délivrée [V] [E] S.A.S.

L'affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.

Assesseur: Monsieur Alexandre ESPOSITO, Assesseur au Pôle social Assesseur: Monsieur Cédric MONIN, Assesseur au Pôle social Greffier : Monsieur Idriss MOUKIDADI, DÉBATS A l'audience publique du 10

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Ali AIT TABET, Assesseur salarié Assesseur : Lise LE THAI, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

à Me Nichka boris simon MARTIN Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Maître Cédric KLEIN de la SELARL CREHANGE & KLEIN ASSOCIES, Me Frédérique FAYETTE, le : Copie certifiée conforme à la

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2024, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.