de LILLE [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/04795 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJ7C N° de Minute : BX24/00817 JUGEMENT DU : 10 Octobre 2024 PARTENORD HABITAT C/ [C] [K] REPUBLIQUE FRANÇAISE

JINDY [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, substitué par Maître Matthieu SUHAS, avocat au barreau de DAX ET :

NOAM MARCIANO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, substitué par Maître Souffir, avocat plaidant DÉFENDERESSE C.P.A.M.

[V] [X] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 mai 2024 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.

Portalis DB2Y-W-B7I-CDVNA Date : 02 Avril 2025 Affaire : N° RG 24/00893 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVNA N° de minute : 25/00158 Formule Exécutoire délivrée le : 03-04-2025 à : Me François

[I] [G] Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Charline VUILLERMOZ, avocat au barreau de LYON, et Maître Régis CARRAL

SERDA - Expéditions délivrées à Me Mathilde STINCO Me Pauline BERGEON - FE délivrée à Me Mathilde STINCO Le 09/01/2024 Avocats : Me Pauline BERGEON Me Mathilde STINCO TRIBUNAL

leur qualité de représentants légaux de l’enfant [J] [H], bénéficieraient de l’aide juridictionnelle, ils seraient dispensés du paiement de la consignation et les frais seraient recouvrés comme en matière

6] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil - Surendettement MINUTE n°25/75 N° RG 25/00001 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JD5F République Française

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR : Madame [Q] [Y] née le 10 Février 1957 à [Localité 2] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 3] non comparante, représentée par Maître Marie

En l'absence de dispositions transitoires prévues dans le nouveau texte de loi, et considérant que le caractère d'ordre public attaché à cette matière est un ordre public de protection envers le locataire

déposé et enregistré au greffe le 17 Décembre 2024 Numéro de rôle N° RG 24/00023 - N° Portalis DB36-W-B7I-DEJG DÉBATS - En audience publique JUGEMENT - Audience publique du : 28 Octobre 2025 En matière

Justice fait le 13 Avril 2021, transcrit au Bureau des hypothèques de Papeete le 22 Juin 2021, volume 45, n° 7 DÉBATS - En audience publique JUGEMENT - Audience publique du : 09 Septembre 2025 En matière

quasi complète, doit être rapportée par un courrier du maître d’œuvre dont la teneur est soumise à contrôle juridictionnel.

ICF NORD EST C/ [D] [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître KATO en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 22/02545 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYAJV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître [W] en lettre simple le : ■ PS ctx technique N° RG 19/01036 - N°

Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Mathilde BOURGES, avocat plaidant DÉFENDERESSE C.P.A.M.