ACTION AGIR GESTION IMMOBILIERE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 493 138 150, dont le siège social est situé [Adresse

L145-41 du code de commerce.

Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement sont sollicitées par la société ISTA sur le fondement des dispositions de l’article L.441-10 du code de commerce.

325, 369, 373 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 145-37 et suivants du code de commerce, - Recevoir les sociétés MJA et AXYME, ès qualités, en leur intervention

Conformément à l’article 122 du code de procédure civile, la prescription de l’action en justice constitue une fin de non-recevoir au sens de l’article 789 du code de procédure civile.

En outre, il résulte des articles 1302 al.1 et 1302-1 du code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition.

’assurance chômage du 26 juillet 2019, et les articles1302 et 1302-1 du code civil.

21 et suivants de la loi du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’assignation en date du 02 Mai 2025, EXPOSÉ DU LITIGE Le 28 juin 1998, Monsieur [Y] [C]

[P] [X] à lui payer, chacun, la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, y compris les frais de mainlevée partielle pour la saisie pratiquée contre

[L], ès qualités de liquidateur, sera condamnée aux dépens, outre le paiement des frais de signification et d’exécution de la contrainte, en application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale

Par lettre du 8 juin 2023 réceptionnée le 13 juin 2023, M.

et des Sociétés de PARIS sous le numéro 521 761 098, dont le siège social est situé [Adresse 8], société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 840 214 191, dont

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 13] [Adresse 9] [Localité 5] Greffe des Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54 N° RG 23/08820 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MJEM N° PC : 24/135 N°

En l'espèce, la lecture de l'article L. 5125-33 du code de la santé publique qui définit le commerce électronique de médicaments comme « l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure

L.145-36 et R.145-11 du code de commerce lesquels constituent un régime dérogatoire au principe du plafonnement énoncé à l’article L.145-34 du code de commerce.

Sur la recevabilité de l'opposition : Selon l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite

[U] [Y], qui succombe à l’instance, est condamné aux dépens de l’instance, tels que détaillés à l'article 695 du code de procédure civile.

Aux termes de l’ancien article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 s’agissant d’un bail conclu le 6 avril 2005, les conventions