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L 145-14 du code de commerce.

Aux termes de son mémoire daté du 20 juillet 2023 régulièrement notifié, la société RICHARDIS demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-34, R. 145-10, R. 145-30 du code de commerce

de voisinage, Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu les articles 675 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l’article L. 124-3 du code des assurances,

L. 145-34 du code de commerce, soit à la somme de 326.338,95 euros.

L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

, telle que définie par l'article L.145-33 du code de commerce, - fixer en ce cas le loyer provisionnel du, pendant la durée de la procédure, à la somme demandée de 237.600 euros, En tout état de cause

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

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