AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
66158791db5098996d5ad6a2
4 avril 2024
4 avril 2024
le 6 novembre 2023, la société MACIF, demande : Vu l’article L641-10 du code de commerce, Vu l’article L641-11-1 du code de commerce, - juger irrecevables les demandes de condamnation au profit de
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CALAIS Surendettement
690cb9931f8a20b910f7fb0c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours En application de l’article R.722-1 du code de la consommation, la décision d’irrecevabilité de la commission peut faire l'objet d'un recours,
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