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998 résultats pour « article 721-5 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 2ème section

66158791db5098996d5ad6a2

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

le 6 novembre 2023, la société MACIF, demande : Vu l’article L641-10 du code de commerce, Vu l’article L641-11-1 du code de commerce, - juger irrecevables les demandes de condamnation au profit de

Source officielle

Page 15 sur 50

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TJ

CALAIS Surendettement

690cb9931f8a20b910f7fb0c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours En application de l’article R.722-1 du code de la consommation, la décision d’irrecevabilité de la commission peut faire l'objet d'un recours,

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

69d6c92fcdc6046d4791d368

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, y compris ceux nés de la procédure de référé et les frais d'expertise judiciaire.

Source officielle
TJ

Jex

68ed40910da7cb996dc8f8b8

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

-Lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et

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TJ

Loyers commerciaux

6823905c7e21a56f624edb29

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65c3d96ac432ce7d11a6f083

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

LA MISE EN ETAT rendue le 01 Février 2024 DEMANDERESSE LECAGIL, société civile immobilière au capital de 9.000 €, ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 6], immatriculée au registre du commerce

Source officielle
TJ

TRPX REDON SURENDT

697bf949cdc6046d472ed12a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours : En vertu des articles R. 722-1 et R. 722-2 du Code de la Consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité sont

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

669021c5766d1156dbbece9b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'article 642 du code de procédure civile dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Source officielle
TJ

Référés

678185906d34da2cbdcdd3e6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

et suivants du code de procédure civile, et de l’article L.145-41 du code de commerce aux fins de: - constater la résiliation, par le jeu de la clause résolutoire, du bail professionnel conclu le 1er

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TJ

Chambre des Référés

6696413af5112d8edd057dc8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

69d982fccdc6046d47d28f06

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est demandé au Tribunal de : Vu les articles L133-1, 133-3, 133-6 et 133-9 du Code de commerce, Vu l'article L224-63 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la demande

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TJ

Baux Commerciaux

68643afc0bb2f8a66ca646e4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au soutien de ses demandes, Monsieur [D] [I] fait valoir que les dispositions de l'article R 145 – 11 du code de commerce ne sont pas applicables en l'espèce et qu'il convient de fixer le montant du loyer

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TJ

1ère Chambre

69d81750cdc6046d47b15fc3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour les mêmes motifs, l'équité commande de condamner la SCI ARLEX à payer une somme de 5 000€ à la SAS CASINO DISTRIBUTION FRANCE au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6768a2273490db1094a7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur la recevabilité du recours L’article R. 722-1 du code de la consommation dispose : « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision

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TJ

18° chambre 2ème section

6866cb5ad33109fd079acee9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du Code de Procédure civile.

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TJ

Chambre des référés

66390792d94801f110a4651b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur la demande de résiliation du bail et ses suites En application des dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit

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TJ

Surendettement

668445628bcff606d9c53e14

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la bonne ou mauvaise foi de la débitrice En application de l'article L. 741-5 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement

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TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd34cfcdc6046d471ec6a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Maître [E] [Q] et la Société [2] à payer le droit proportionnel mis à la charge du créancier par l’arti cle A 444-32 du Code de commerce.

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TJ

PPROX_SURENDETTEMENT_RP

669eaee9998cb644d8df9f06

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il résulte des dispositions des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se

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TJ

Quatrième Chambre

65a196a90ddb778926962fcc

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Jean-christophe CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocats au barreau de VERSAILLES S.A.

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