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La demande relève donc bien de la compétence du juge de la mise en état et est donc recevable.

Elle estime que l’évaluation du bien à 400 000 € correspond à la valeur réelle du bien.

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Dire quelles sont les causes possibles du dommage et rechercher si d’autres pathologies ont pu interférer et expliquer en quoi elles ont pu interférer. 10.

Le divorce a pris effet entre les parties concernant leurs biens à la date de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 7 mars 2014.

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Ils précisent que parmi ces défauts certains seraient imputables à Monsieur [M] [A], d'autres à L'EURL [E] et d'autres encore à AB COUVERTURE et que le maître d'oeuvre aurait manqué à ses obligations de

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, AA et AB, et ont établi un cahier des charges et des servitudes pour ledit bien.

Sauf s'il en est disposé autrement dans la loi du 10 juillet 1965 ou le présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic".

partie, la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l’équité, de la situation économique de la partie condamnée.